Mesure d’instruction in futurum : quelles conditions ?
La Cour de cassation des conditions permettant de solliciter une mesure d’instruction « in futurum » (avant tout procès) afin d’établir la preuve dont dépend la solution du litige.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a délivré le premier agrément pris après avis de l’Autorité des marchés
Alain Bensoussan décrypte pour Planète Robots les lignes directrices sur la réglementation de la robotique.
La Cnil a rendu, le 7 avril dernier, une délibération n°2015-118 portant autorisation unique de traitements de données par les
La Cnil vient de publier son 35e rapport d’activité pour l’année 2014. L’année 2014 a été marquée par une préoccupation croissante des Français quant à leurs données personnelles.
Face à l’extension de l’usage des appareils d’enregistrement photographique ou cinématographique par les visiteurs au sein des musées, Naima Alahyane Rogeon dresse un état des lieux pour le Club Innovation & Culture France de la réglementation applicable à la prise de vue photographique dans ces institutions.
Emmanuel Walle précise pour IT-Expert Magazine, l’intérêt de recourir au Big data dans les ressources humaines.
Aucune technique de recueil du renseignement concernant la collecte de données rendues publiques sur internet ou les réseaux sociaux n’est présente
En février 2014, le Comité des communications électroniques (ECC) a rendu un rapport sur les modalités de mise en place d’un
Aux Etats-Unis, le débat de la neutralité de l’internet vient d’atteindre de nouvelles hauteurs après que les opérateurs
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de dispositions permettant le cumul des poursuites pour délit d’initié et manquement d’initié avec les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
Déjà dotée de trains intelligents, la SNCF envisage de recourir à des trains plus performants et donc plus intelligents en investissant dans des applications et des technologies numériques visant à faciliter la collecte et la vérification d’information sur ses voies ferrées.
La diffusion de bad buzz, informations négatives diffusées sur le net, est susceptible d’affecter durablement l’image d’une entreprise, d’une marque ou d’une collectivité territoriale sur le net, encore dénommée « e-réputation ».
L’utilisation de la caméra cachée suscite bien des débats, tant déontologiques que juridiques, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la CEDH, le 24 février 2015 dans l’affaire Haldimann et a. c/ Suisse.
Le 9 février dernier a été promulguée une loi intitulée « Sobriété de l’exposition aux champs électromagnétiques,
Promu par le rapport de la mission numérique du Bâtiment en décembre dernier, le BIM (Building Information Modeling) n’est consacré par aucun texte national particulier et doit être encadré contractuellement.
En matière de télécoms, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ont le droit d’obtenir communication d’un
Face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses et massives, la sécurité des réseaux et de l’information est devenue
Sms, méls, appels personnels passés à l’aide des outils de l’entreprise. Aussi étonnant qu’il soit, il est possible d’utiliser
Les robots ne deviendront jamais des humains à part entière mais les dépasseront grâce à l’Intelligence
A l’initiative de la France, l’Afnor a annoncé la création d’un nouveau comité au sein de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) : le comité sur l’e-réputation des entreprises et des administrations.
Alain Bensoussan, avocat et ambassadeur du Salon Documation-MIS 2015, décrypte pour Les Echos les enjeux juridiques de la transition numérique. La transition numérique est un terme souvent mal compris et dont le concept reste encore flou.
L’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015.
La Cour suprême de justice argentine a eu l’occasion de statuer pour la première fois sur le régime de responsabilité applicable aux moteurs de recherche référençant des contenus illicites sur internet. Dans cette affaire, un mannequin contestait la mise en ligne de photographies la représentant sur des sites à caractère pornographique référencés par les moteurs de recherche Google et Yahoo. Cette dernière avait choisi d’agir en justice à l’encontre des moteurs de recherche et non à l’encontre des auteurs des contenus illicites, estimant que ces derniers étaient responsables dans la mesure où ils organisaient et indexaient les informations selon leurs propres critères et disposaient par conséquent d’un pouvoir de contrôle sur ces contenus. Dans sa décision du 28 octobre 2014, la Cour de suprême justice réforme la décision de première instance et conteste cette position estimant que les moteurs de recherche ne peuvent être déclarés responsables en raison de la mise en ligne d’un contenu illicite apparaissant dans les résultats d’une recherche ainsi que sur des sites internet accessibles depuis les résultats de cette recherche. La juridiction suprême se prononce également sur le sort des contenus illicites apparaissant par le biais du service « Google Image thumbnails », lequel associe par défaut des images réduites aux résultats d’une recherche sur le moteur de recherche. Ces images sont destinées à donner davantage d’informations à l’internaute sur le contenu de l’URL. Selon la Cour suprême de justice, le moteur de recherche ne peut être déclaré responsable de l’apparition d’images illicites. Conformément à la loi et à la jurisprudence applicables en France et notamment la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Cour suprême de justice estime qu’un moteur de recherche ne peut être tenu responsable des contenus illicites que s’ils ont été portés à sa connaissance et si ce dernier n’a pas agi promptement pour retirer ce contenu. Cette décision a le mérite de combler le vide juridique entraîné par l’absence de loi spécifique concernant le régime des intermédiaires techniques sur internet en Argentine. Elle pourrait être l’occasion d’initier un débat afin de réformer un droit encore en friche dans ce pays. Virginie Bensoussan-Brulé Caroline Gilles Lexing Droit Vie privée et Presse numérique
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