L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur.
La parution de la Gazette du droit des technologies avancées est toujours un événement pour les spécialistes de la matière. Cette édition spécialisée de la Gazette du Palais élaborée sous la direction scientifique de Maître Alain Bensoussan, présente chaque trimestre l’état du droit et de la jurisprudence des nouvelles technologies.
Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.
L’Hadopi est en mesure d’attribuer un label aux outils de sécurisation d’Internet. Un décret paru au JO du 26 décembre 2010 précise la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à Internet. Ils sont destinés à prévenir le téléchargement illicite d’oeuvres protégées depuis la ligne de l’abonné.
La Cour de cassation précise la validité de l’écrit électronique, par deux arrêts rendus les 23 et 30 septembre 2010. Dans celui du 30 septembre, les juges ont statué sur un message électronique dont se prévalait une locataire pour justifier d’une date de préavis à l’encontre du propriétaire.
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a publié une circulaire, le 15 décembre 2010, à l’attention des préfets de département pour leur rappeler les formalités auxquelles sont soumis les fichiers de constatation d’infractions pénales mis en oeuvre par la police municipale.
A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis l’étend.
La Ville de Paris a décidé, par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2010, la diffusion de certaines données sous la licence Open Source « Open Data Base License » (ODBL), ainsi que la construction d’une infrastructure de mise à disposition de ces données.
La Ville de Paris, par une délibération de son Conseil du 14 décembre 2010, a décidé de diffuser certaines de ses données sous la licence Open Source » Open Data Base License » (ODBL) et de construire une infrastructure de mise à disposition de ces données. Sont donc exclues les données ne constituant pas des » informations publiques « .
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) encourage la plainte en ligne afin d’obtenir la suppression de données personnelles sur le net. Elle a renforcé son dispositif, afin qu’il couvre de nombreux cas de figure et pas seulement le non-respect du droit d’accès aux données personnelles ou du droit de ne pas recevoir de la publicité.
Le ciblage d’une population en considération de données géographiques requiert le traitement de données à caractère personnel et, par voie de conséquence, l’application des dispositions de la loi Informatique et libertés, sous peine du prononcé de sanctions pénales.
Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que « lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ».
Si votre connexion Internet a servi, à votre insu, à télécharger illégalement de la musique ou des films, que faire si vous êtes sanctionné ? De deux choses l’une, soit vous êtes victime d’un piratage de votre accès, soit c’est dans votre entourage que quelqu’un s’est servi de votre connexion pour télécharger.
L’obstination peut être payante, comme l’a constaté l’acheteur d’un PC portable qui souhaitait se faire rembourser les logiciels préinstallés. Le 6 décembre 2007, il acquiert un portable équipé de logiciels préinstallés pour 597 euros. Ne souhaitant pas conserver les logiciels imposés par le fabricant, il en demande le remboursement.
Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes a été signée le 30 septembre 2010 par les représentants de dix associations professionnelles sous la houlette de Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.
DAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille. Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg). Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente. Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté. Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010 (1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
Le montant des abonnements triple play risque de s’accroître pour les consommateurs. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer l’application de la TVA au taux réduit (5,5%) sur les offres d’abonnement internet, télévision et téléphone communément appelés triple play.
A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs.
Le juge européen condamne l’application sans discernement de la redevance pour copie privée aux entreprises comme aux particuliers. L’affaire jugée concerne la copie privée en Espagne. Un distributeur de supports vierges et de lecteurs MP3 était poursuivi par la SGAE (Sacem espagnole) qui lui reprochait le non-paiement de la redevance entre 2002 et 2004.
Une proposition de loi visant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » pose le principe de l’opt-in cookie. Si le texte était adopté, quelles seraient les conséquences pour les sites et les acteurs de la publicité on line ?
La réflexion sur le droit à l’oubli numérique, lancée en novembre 2009, vient de déboucher sur la signature d’une charte avec les professionnels du secteur pour faciliter l’oubli des traces et des données qui sont publiées intentionnellement ou recueillies lors de la navigation par l’internaute sur les blogs et réseaux sociaux.
Dans son jugement du 5 octobre 2010 à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, le tribunal correctionnel de Paris nous montre que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système informatique (STAD) est un délit sévèrement réprimé par l’article 323-3 du Code pénal.
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