Fraude informatique – Le délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est prévu et réprimé par l’article 323-1 du Code pénal aux termes duquel « le fait d’accéder (…), frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (ancienne loi Godfrain sur la fraude informatique).
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de juin propose une analyse de la décision rendue le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrant le droit à l’oubli numérique.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin dresse le bilan des actions et contrôles exercés par la Cnil en 2013, tel que présenté par la Commission dans son 34e rapport d’activité pour l’année 2013.
La Cnil vient de publier son 34eme rapport d’activité 2013. L’année 2013 a confirmé la tendance observée depuis quelques années quant à l’augmentation des activités de contrôle et de sanction de la Cnil.
Droit à l’oubli numérique – Participant à l’émission La Nouvelle Edition de Canal+, Chloé Torres revient sur la décision
Droit à l’ oubli numérique – Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne
Prism – Les autorités européennes ont commencé à prendre des mesures suite à l’affaire Prism relative au programme de surveillance mis en place par les Etats-Unis permettant à la NSA (National Security Agency – l’agence nationale de sécurité américaine) de collecter les communications électroniques mondiales échangées sur les services en ligne comme Facebook, Google, Skype etc.
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de mai précise la réglementation applicable aux drones à usage civil. Les drones ou UAV (Unmanned Aerial Vehicles) — c’est-à-dire les engins qui volent sans pilote — ont longtemps été cantonnés au secteur militaire.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mars-avril décrypte les mesures prises par les autorités européennes suite à l’affaire Prism relative au programme de surveillance mis en place par les Etats-Unis permettant à la NSA (National Security Agency – l’agence nationale de sécurité américaine) de collecter les communications électroniques mondiales échangées sur les services en ligne.
Le pilotage des drones est strictement encadré. En avril 2012, une réglementation spécifique sur leur utilisation a été mise en place par la DGAC.
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois d’avril porte sur la responsabilité consécutive à la perte de données, une épineuse question qui se pose lors de la négociation d’un contrat d’infogérance et de son exécution.
Tout système de surveillance de l’activité des salariés comportant l’enregistrement de données personnelles doit faire l’objet
Céline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon), publiée au Journal officiel du 18 mars dernier après avoir été déférée le 17 février au Conseil constitutionnel.
L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de mars porte sur l’impact de la réforme du droit de la consommation sur le secteur télécoms.
Les drones ou UAV (Unmanned Aerial Vehicles) — c’est-à-dire les engins qui volent sans pilote — ont longtemps été cantonnés au secteur militaire.
Que fallait-il retenir de la réglementation des télécoms en 2013 ? Alain Bensoussan, Frédéric Forster et Edouard Lemoalle vous proposent de revisiter l’année 2013 dans ce numéro spécial de la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, bilingue français-anglais.
Assurance – La Cnil a répondu aux besoins du secteur de l’assurance en matière de traitements des données sensibles, en facilitant les formalités préalables aux traitements auprès de la Cnil. Par deux délibérations du 23 janvier 2014, la Cnil autorise tous les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA,
La Cnil a infligé à Google Inc une amende de 150 000 euros pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles (1).
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février porte sur la sanction pécuniaire de 150 000 euros infligée par la Cnil le 3 janvier 2014, à l’encontre de Google Inc pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de février est dédié au projet de loi relatif à la consommation adopté par le Sénat le 28 janvier 2014, plus particulièrement un article encadrant la vente en ligne de lentilles de contact.
Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent des aspects légaux de l’internet des objets. En 2009, la Commission européenne donnait un aperçu de la technologie à venir au cours des 15 prochaines années afin de dresser un plan d’action pour l’Europe.
Les autorités coréennes ont élaboré dès 2007 un projet de charte robotique. Dominé par l’Asie, le marché de la robotique personnelle est très avancé en Corée du Sud — en particulier
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de janvier est consacré une première en matière de signature électronique. La Cour de Cassation est en effet la première juridiction à avoir signer un arrêt par voie numérique le 20 décembre 2013.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de décembre présente la dernière position adoptée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur la proposition de règlement européen sur la protection des données.
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