Parution de la lettre JTIT 231 – Juillet-août 2022
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms 231 de Juillet-août (JTIT 231) :
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms 231 de Juillet-août (JTIT 231) :
Source de tous les regards, le métavers n’en finit pas d’affoler la toile et d’attirer les investisseurs.
Le Forum International de la Cyber sécurité « FIC » s’est tenu les 7-8-9 juin dernier au Grand-Palais de Lille.
La Cnil a publié un guide intitulé « la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique ».
La Cnil vient de mettre en demeure publiquement 22 communes pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO pour « data protection officer » en anglais).
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa doctrine de 2020 relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Se faisant, elle intègre des évolutions dans les produits et les modèles d’affaires des acteurs du secteur.
Le 25 avril 2022, la Cnil a précisé le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat.
Le 42ème rapport de la Cnil publié en mai 2022 intervient dans un contexte où la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit faire face à différents enjeux sociétaux.
A retenir dans la JurisTendances Informatique et Télécoms du mois de juin (JTIT 230), la parution de « Cookies, traceurs et droit », deuxième ouvrage édité par Lexing Editions :
La Cnil accompagnera en 2022 cinq projets innovants dans le domaine de l’éducation et cinq autres projets présentant un intérêt fort pour la protection des données.
La Commission européenne a officialisé une proposition de règlement qui étend la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union et au-delà.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (1) à l’encontre de Meta Ireland à propos de la possibilité pour les associations de consommateurs d’agir en défense à l’encontre d’une violation du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le cadre de la conservation généralisée des données de connexion.
A signaler dans cette JTIT 229, la tenue de la 1ère Conférence mondiale du réseau Lexing le mercredi 8 juin 2022 sur le thème « Intelligence artificielle et métavers : aspects juridiques » (inscription gratuite).
Bien qu’utilisé à des fins de sécurité, le ReCaptcha de Google mis en place sur des formulaires de contact doit néanmoins recueillir le consentement des personnes concernées.
Un particulier recueillant des données commerciales (« Clicwalker ») n’a pas le statut de salarié faute de lien de subordination.
Après les Etats-Unis et l’OEB, les demandes de brevet désignant l’IA Dabus comme inventeur ont été rejetées en Nouvelle-Zélande.
L’absence de personnalité juridique de l’IA demeure un obstacle juridique majeur à la reconnaissance de sa qualité d’inventeur.
La Cnil rend une décision fondamentale à l’encontre d’un opérateur de téléphonie mobile sur le non-respect du droit des personnes.
La loi n°2022-309 du 3 mars 2022 impose à certaines plateformes numériques une certification de cybersécurité. Ce texte doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2023.
Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire l’utilisation d’un « cyberscore » pour certifier la sécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms mensuelle (JTIT 228).
Un accord de principe UE-USA sur le transfert de données personnelles a été signé le 25 mars 2022.
Le législateur fait peser de nouvelles obligations d’informations précontractuelles sur les opérateurs à l’égard des consommateurs.
Le téléphone portable utilisé pour créer un compte Facebook peut suffire à établir la qualité de directeur de publication.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |