Réglementation

Virginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Soir Info Week-End ce samedi 24 février sur CNEWS à l’occasion du Salon de l’agriculture 2024. Elle s’est exprimée au sujet de la déclaration du Président de la République Emmanuel Macron qui a assuré que la crise agricole était européenne. En effet, « tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions ». La règlementation française a les lois « EGAlim » 1, 2, 3 et bientôt 4. Lire la suite Les lois « EGAlim » 1, 2, 3 CNEWS la crise agricole est européenne La loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée pour répondre aux objectifs suivants : permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne par une meilleur gestion de la valeur des productions agricoles et agroalimentaires, favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales des production agricoles par le contrôle de l’utilisage des produits phytopharmaceutiques. La loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle complète la loi de 2018, dite EGAlim et tend à assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire, et avec la création d’un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le « rémunéra-score ».  La loi « EGAlim 3 » a été adoptée le 30 mars 2023. La loi n° 2023-221 s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, et avec notamment le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. La prochaine loi « EGAlim 4 » viendra renforcer cette série de lois. Par ailleurs, la DGCCRF procède déjà à des contrôles qui vont être renforcés dans les prochaines semaines. La crise agricole est européenne CNEWS au Salon de l’agriculture 2024 Le secteur agricole de tous les pays européens est touché par la même crise. Les solutions envisageables sont sensiblement les mêmes. La France est une puissance agricole importante et les lois EGAlim sont des éléments de solution possiblement transposables. Interview de Virginie Bensoussan-Brulé pour CNEWS le 24 février 2024 : « Tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions » Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, Virginie Bensoussan-Brulé a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2006. Virginie Bensoussan-Brulé est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, avec la qualification spécifique droit de la presse. Elle dirige le pôle Contentieux numérique, qui comprend quatre départements : le département Droit de la presse ; le département Droit pénal ; le département Contentieux de l’Internet ; le département Contentieux Informatique et libertés. Phone:+33 (0)6 42 31 85 29 Email:virginie-bensoussan-brule@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus