La quasi-totalité des mesures de la loi de finances pour 2023 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel. Voici commentées quelques-unes d’entre elles.
Fiscalité des particuliers : prorogation du taux majoré du dispositif IR-PME
Le dispositif dit « Madelin » permet aux personnes physiques résidentes fiscales françaises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (Art. 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). Elles peuvent souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase :
- d’amorçage,
- démarrage ou
- d’expansion.
La loi de finances pour 2023 reconduit pour 2023 le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt Madelin pour :
- la souscription au capital de PME et
- les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires, sous réserve de l’aval de la Commission européenne (Art. 17 de la loi de finances pour 2023).
Fiscalité des entreprises individuelles et EIRL
A compter du 1er janvier 2023 (Art. 17 LF 2023), la loi assimile à des cessions de parts sociales soumises au droit prévu à l’article 726 du Code général des impôts :
- les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
- ayant opté pour leur assimilation à une EURL (entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée) et
- étant donc soumises à l’impôt sur les sociétés.
Aménagement de la Taxe « GAFA »
La loi modifie les dispositions de l’article 299 du Code général des impôts concernant la taxe sur les services numériques (taxe dite « Gafa ») (Art. 30 LF 2023). La mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable lorsque :
- les interactions entre les utilisateurs présentent un caractère accessoire (au sens de l’article 257 ter du CGI), par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, des contenus numériques, des services de communications et/ou des services de paiement.
Fiscalité des jeunes entreprises innovantes (JEI)
La loi prolonge de trois ans le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Toutefois, le statut permettant l’exonération des bénéfices est de nouveau réservé, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, aux JEI créées depuis moins de huit ans.
Les avantages fiscaux et de cotisations sociales aujourd’hui ouverts aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, sont prorogés. Ils bénéficieront aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 (Art. 33 LF 2023).
Impôt sur les sociétés des PME
S’agissant de l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la loi porte à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME (Art. 37 LF 2023).
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières
Sous l’impulsion de la Commission européenne, un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été adopté. Il introduit notamment une contribution temporaire de solidarité provenant des bénéfices excédentaires des secteurs des combustibles fossiles.
Afin de transposer cette mesure européenne dans le droit interne, la loi institue, uniquement au titre de l’exercice 2022, une contribution de solidarité sur les surprofits de certaines entreprises du secteur de l’énergie.
L’assiette de cette contribution est égale à la différence entre :
- le résultat imposable du premier exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022 et
- 120% du montant moyen des résultats constatés au titre des quatre exercices précédents.
Son montant s’élève à 33% de cette assiette, qui ne sera toutefois pas déductible du résultat imposable (Art. 40 LF 2023).
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 500 000 €. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle prévoit un taux d’imposition à la CVAE réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024 (Art 55 LF 2023).
Facturation électronique et conservation des documents
La loi prévoit la conservation des documents sur un support informatique, uniquement pour ceux émis ou reçus sur support informatique. Ceci :
- en vue de la généralisation de la facturation électronique en France et
- afin de tenir compte du développement et de l’évolution des moyens de stockage.
Depuis le 1er janvier 2023, la durée de conservation de ces documents établis à compter de cette date sera identique à celle prévue pour les documents papier (Art. 62 LF 2023).
Prestataires de services de paiement (PSP)
Les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 sont transposées dans notre droit. Pour lutter contre la fraude à la TVA, elles instaurent à compter du 1er janvier 2024 :
- l’obligation pour les prestataires de services de paiement (PSP) de :
- tenir un registre de paiements transfrontaliers et
- de le mettre à la disposition de l’administration.
Les données relatives aux paiements réalisés par les clients des entreprises non établies dans l’Etat membre où la TVA est due, détenues par les PSP et mises à la disposition de l’administration, seront agrégées, traitées et mutualisées au niveau européen, permettant ainsi aux Etats membres d’identifier les entités défaillantes et de lutter plus efficacement contre ces pratiques (Art. 87 LF 2023).
Contrôle et contentieux
Dans le cadre de la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration fiscale pourra désormais directement demander aux banques de lui transmettre les relevés de compte de la personne contrôlée (Art. 89 LF 2023).
En vertu de l’article L 23 C du livre des procédures fiscales, l’administration pourra également demander au contribuable n’ayant pas respecté ses obligations déclaratives, des informations ou justifications sur les contrats de capitalisation souscrits hors de France jusqu’ici réservé qu’aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (Art. 90 LF 2023).
Enfin, les administrations fiscales et douanières pourront faire un usage plus large du NIR, numéro de sécurité sociale des personnes physiques. Elles pourront par exemple s’échanger ceux en leur possession pour rendre plus efficace le recouvrement des créances dont elles ont la charge.
Voici un tour d’horizon des principales mesures en matière fiscale.
Jennifer Bessi ,
Marielle Ouattara
Lexing Département Société et Fiscalité du numérique