bracelet électronique

Pénal numérique Bracelet électronique Le bracelet électronique, une alternative technologique… Le bracelet électronique est un dispositif de surveillance électronique de l’individu, installé à la cheville ou au poignet. Son recours peut maintenant intervenir tant pour l’exécution d’une condamnation que dans le cadre des fonctions du juge d’application des peines après le jugement. Il intervient aussi comme substitut à la détention, comme mesure de contrôle judiciaire pendant la durée d’une instruction. Il apparaît donc que le recours a été étendu par le législateur aux différentes phases de la procédure pénale et qu’ainsi son usage tend à se multiplier. Le placement sous surveillance électronique se trouve mis en œuvre depuis l’année 2000 à titre expérimental, pour constituer une alternative à l’incarcération. Le placement sous surveillance électronique mobile est mis en œuvre depuis l’année 2006, à titre expérimental et concerne plus particulièrement les libérations conditionnelles, surveillances judiciaires et suivis sociaux judiciaire. On peut donc considérer que l’usage du bracelet électronique, aujourd’hui et dans l’avenir, constituera un élément complémentaire ou de substitution aux sanctions pénales. Le recours au bracelet électronique peut être sollicité par la personne mise en examen ou le prévenu, à l’occasion de sa comparution devant le tribunal ou devant le juge d’application des peines. La mise en œuvre de cette mesure peut aussi être ordonnée d’office par les juridictions. Le fait que l’usage du bracelet électronique permette de demeurer « en liberté », peut apparaître séduisant. Mais son recours impose un point défini par le juge. La personne ne doit pas s’éloigner d’une certaine distance, du domicile ou du lieu de travail. Le recours au bracelet électronique peut aussi constituer pour l’Etat, une mesure d’économie. Il apparaît en effet moins coûteux pour l’exécution de certaines peines et surtout les courtes peines d’avoir recours à ce dispositif plutôt que de devoir supporter les coûts directs ou indirects d’une détention. L’institution du bracelet électronique peut constituer un marché commercial et économique tant sur le plan de la conception technologique et son évolution, qu’en ce qui concerne son exploitation. Le placement sous surveillance électronique mobile se trouve géré et mis à disposition par des prestataires externes à l’Administration pénitentiaire qui assurent tant la conception que la fourniture du matériel et sa maintenance. Décret 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. (Mise en ligne Août 2007)

Pénal numérique Bracelet électronique Rétention de sûreté : premier décret d’application ! Un décret, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, vient compléter le code de procédure pénale par l’insertion d’un chapitre III consacré à la surveillance et la rétention de sûreté (article R. 53-8-40 et s.). Il est édicté en vue de l’application de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, parallèlement à un second décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés à l’encontre desquels a été décidée une mesure de sûreté. Le décret fixe la composition des juridictions régionales et nationales de la rétention de sûreté, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Des précisions sont également apportées concernant la procédure de placement en rétention de sûreté. L’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de même que l’étendue et les modalités d’exercice des droits des personnes retenues sont également envisagées. Décret 2008-1129 du 4 novembre 2008 Décret 2008-1130 du 4 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Pénal numérique Bracelet électronique Application du bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance de sûreté La Cnil a été saisie pour avis d’un projet de décret afférent au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de condamnés libérés dans le cadre de la mise en oeuvre d’une surveillance de sûreté. Le projet de modification de décret vient en complément de l’article R.61-12 du code de procédure pénale, qui spécifie la finalité du traitement, en vue d’en harmoniser les dispositions avec celles de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention et à la surveillance de sûreté. Le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être instauré que « dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, d’une surveillance judiciaire ou d’une libération conditionnelle ». Il est proposé par le nouveau dispositif d’adopter le PSEM dans le cadre d’une « surveillance de sûreté« , voire d’une « permission de sortie accordée au cours d’une rétention de sûreté« . Aux termes d’une délibération rendue le 3 juillet 2008, la Cnil a précisé que le projet de texte n’appelait pas d’observations particulières. Délibération 2008-183 du 3 juillet 2008 Décret 2008-1130 du 4 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Informatique et libertés Secteur santé Le placement sous surveillance électronique mobile sans l’accord du patient Dans son discours sur l’hospitalisation en milieu psychiatrique du 2 décembre 2008, le président de la République a présenté une série de mesures pour réformer l’hospitalisation psychiatrique d’office et sécuriser les établissements psychiatriques. Parmi ces mesures, on peut retenir le placement sous surveillance électronique mobile des personnes hospitalisées d’office. Le placement sous surveillance électronique mobile ou « bracelet électronique mobile » a été créé par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Le bracelet électronique, qui est porté soit au poignet, soit à la cheville , permet de connaître la localisation de la personne porteuse du bracelet grâce à un système de surveillance par satellite (GPS). Il émet à intervalle régulier un signal à destination d’un centre de surveillance. En cas de non-respect des obligations fixées au porteur (limites géographiques), le centre de surveillance est immédiatement averti. Le placement sous surveillance électronique mobile est utilisé :   dans le cadre du suivi socio-judiciaire des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d’au moins sept ans et dont la dangerosité a été constatée par une expertise médicale ;   comme modalité d’exécution de la peine (libération conditionnelle) ; comme mesure de surveillance judiciaire ordonnée à l’encontre de personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée d’au moins dix ans pour des infractions particulièrement graves (exemples : meurtre accompagné d’un viol, actes de torture…).Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans le consentement du condamné. En revanche, dans le dispositif envisagé, les personnes hospitalisées d’office pourront être placées sous surveillance électronique mobile sans leur consentement. Discours de M. le Président de la République Publié le 02 décembre 2008 (Mise en ligne Janvier 2009)