Contrat de travail

Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.

Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit.  En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.

Une clause de mobilité devant définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle » qui interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l’aurait sollicité spontanément. Selon la Cour de cassation, cette clause « de clientèle » ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors, au sein duquel elle travaillait, mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l’espace, d’entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d’exploiter d’une quelconque façon la clientèle de cette société. Elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d’exercer une activité concurrente, et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle. Cass. soc., 3-2-2010, n°08-41668 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Rupture du contrat de travail : démission ou licenciement ? (Mise en ligne Février 2010) Prise d’effet de la rupture du contrat de travail (Mise en ligne Décembre 2009) Ressortissants de pays tiers occupant un emploi hautement qualifié (Mise en ligne Septembre 2009) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence (Mise en ligne Décembre 2008) Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité (Mise en ligne Novembre 2008) Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité (Mise en ligne Avril 2008) La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite (Mise en ligne Janvier 2008) Le CNE jugé contraire à la Convention 158 de l’OIT (Mise en ligne Septembre 2007) La renonciation à la clause de non-concurrence (Mise en ligne Septembre 2007 ) L’obligation de loyauté tombe en cas de dispense du préavis (Mise en ligne Juin 2007) Un pli dépourvu de mention « confidentiel ou personnel » est présumé professionnel (Mise en ligne Mai 2007) Contrepartie financière à la clause de non-concurrence (Mise en ligne Mai 2007) Le nouveau code du travail entrera en vigueur en 2008 (Mise en ligne Mai 2007) Période d’essai : attention à l’abus de droit de résiliation (Mise en ligne Avril 2007) Période d’essai et contrats de travail successifs (Mise en ligne Mars 2007) Le décret sur le « CDD seniors » est paru (Mise en ligne Août 2006) Les conditions de mutation d’un salarié (Mise en ligne Juin 2006) obligation de délivrance d’attestations destinées à l’Assedic (Mise en ligne Mai 2006) Le Phénomène du « JOBDUMPING » rapidement enrayé (Mise en ligne Avril 2006) La loi pour l’égalité des chances est promulguée (Mise en ligne Avril 2006) Nouvelles obligations de l’employeur (Mise en ligne Avril 2006) Le recours abusif au contrat nouvelle embauche sanctionnné (Mise en ligne Mars 2006) Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise (Mise en ligne Mars 2006) Remise directe d’une lettre de démission au supérieur hiérarchique (Mise en ligne Février 2006) La clause dite de « golden parachute » est une clause pénale révisable (Mise en ligne Janvier 2006)