Des limites de la protection de la dénomination sociale
Quelles sont les limites de la protection de la dénomination sociale ? N’est point princesse qui veut … telle pourrait
contrefaçon
Apple contre Samsung : un combat à coup de procès
De l’autre côté de l’Atlantique, la guerre Apple contre Samsung ne fait que commencer entre la firme sud-coréenne et la
Compétence du juge français sur internet
Quelle est la compétence du juge français concernant un litige sur internet ? Réaffirmation de la théorie de l’orientation.
Le traité ACTA n’est plus d’actualité…
Après plusieurs mois de suspens et un fort lobbying citoyen, le très polémique traité ACTA (Anti-Counterfeiting
Sans inscription, pas d’action en contrefaçon de brevet
Par un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité à l’action en contrefaçon. Il est de principe que l’action en contrefaçon de brevet est engagée par le propriétaire du brevet.
Un guide pratique sur la protection des créations
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Brevets : les chiffres clefs et le palmarès des grands déposants en 2010
Quels sont les chiffres clefs et le palmarès des grands déposants en 2010 ? Malgré un climat économique morose, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, peuvent se féliciter d’une progression de l’innovation française au regard de la progression du nombre de dépôts de brevets et de marques en France. Palmarès des grands déposants de brevets et de marques en France Dépôts de brevets en France : + 2,9 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de brevets auprès de l’Inpi, soit : 16.580 brevets déposés, parmi lesquels 12 404 brevets déposés par des entreprises françaises (chiffre en hausse de 4,7 %) ; + 18,5 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises par rapport à 2000. Dépôts de marques en France : + 13,3 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques par rapport à 2009, soit 91 928 marques déposée en 2010 ; + 23,5 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques auprès de l’Inpi par rapport à 2007 ; + 40 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques auprès de l’Inpi par rapport à 2001. Parmi les 20 plus grands déposants de brevets, les trois premiers restent les grands groupes : PSA Peugeot Citroën, Groupe Renault et L’Oréal, déjà à la tête du classement en 2008 et 2009. Il est important de noter la progression, dans ce classement, de trois organismes de recherche (le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives, le Centre National de la Recherche Scientifique et l’IFP-Energis Nouvelles). Ce palmarès 2010 est également marqué par l’entrée, dans le Top 20, du Groupe Total et de Shneider Electric. La concentration des dépôts reste toutefois très importante, puisque ces 20 premières entreprises du classement déposent à elles seules plus de 40 % des brevets. Les stratégies de communication et de sensibilisation à la propriété industrielle auprès des entreprises françaises, ainsi que la simplification des procédures de dépôts de brevets et de marques par l’avènement du dépôt électronique (69 % des dépôts de brevets et 56 % des dépôts de marques) ont favorisé cette innovation française. Inpi, Communiqué du 22 mars 2011
Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour lutter contre la contrefaçon
Un peu plus de trois ans après son adoption, la loi de lutte contre la contrefaçon, adoptée le 29 octobre 2007, vient de faire l’objet d’un premier bilan par la Commission des lois du Sénat.
L’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon de brevet
Par un jugement en date du 25 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement motivée au regard de la détermination du préjudice résultant d’actes de contrefaçon en matière de brevets. Titulaire d’un brevet français et d’un brevet européen
Eco-innovation : thème des 6ème rencontres INPI de l’innovation
Le 4 février 2010, se sont tenues les 6èmes rencontres INPI de l’Innovation sur le thème de l’éco-innovation. L’occasion de faire le point sur les dernières tendances en matière de production d’énergie, de recherche de maîtrise de la consommation d’énergie, de dépollution et, corollairement, de traitement des déchets, autant de thèmes essentiels abordés lors du Grenelle de l’environnement.
La théorie du domicile privé virtuel
De nouveaux droits de l’homme, les droits de l’homme numérique, sont à inventer, parce que la vie binaire est aussi importante que la vie réelle. Parmi ces droits, figurent notamment le domicile privé virtuel.