dématérialisation

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Portée contractuelle d’un échange de courriers électroniques

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Les courriers électroniques peuvent valoir commande ferme de la part d’un client lorsque leurs termes sont suffisamment clairs et précis, selon la Cour de cassation. Portée des courriers électroniques. Une société, après avoir adressé à un expert-comptable un courrier électronique contenant trois interrogations relatives à la fiscalité applicable à un expatrié, refuse d’honorer la facture afférente à la consultation transmise en réponse. Si le Tribunal de commerce de Nanterre rejette l’argumentation de l’expert-comptable, estimant que l’email en question ne peut valoir que comme prise de contact et demande de conditions financières d’intervention éventuelle, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. En effet, cette dernière considère, dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2015, que le courrier électronique litigieux, dans la mesure où il contient des termes suffisamment clairs et précis, vaut commande ferme de consultation. Ni l’origine, ni le contenu dudit courrier électronique ne sont en l’espèce contestés. De la question de savoir si cet échange emporte véritable commande de la part du client, dépendait donc la validité de la créance revendiquée par l’expert-comptable. La Cour de cassation répond par l’affirmative en considérant que le juge de 1ère instance a dénaturé les preuves que lui avaient soumises les parties, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la portée des termes du courrier électronique en question. Gestion contractuelle des échanges de courriers électroniques. La portée des échanges de courriers électroniques entre client et fournisseur est une problématique récurrente, en particulier dans les domaines où le principe contractuel du consensualisme s’applique. Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation estime, par une application classique des mécanismes d’offre et d’acceptation, qu’un simple échange de courrier est susceptible de créer un lien contractuel entre un client et un fournisseur. Il pourrait de même, par une interprétation extensive de cet arrêt, être considéré qu’un tel échange puisse avoir valeur d’avenant à un contrat existant. C’est pourquoi, en vue d’éviter tout litige ultérieur, les parties ont fort intérêt à insérer, au sein de leurs documents contractuels (Conditions générales, contrat négocié, etc.), des dispositions qui déterminent clairement : les modalités de passation des commandes par le client ; les exigences de forme que les éventuels avenants devront respecter. Jean-François Forgeron Nicolas Dubospertus Lexing Droit informatique  

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Documation-MIS 2015 : le zéro papier et la transition numérique

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Alain Bensoussan nous donne un avant goût de la prochaine conférence qu’il présentera au salon Documation-MIS 2015 (Manager l’Information Stratégie et Business) qui se tiendra les 18 et 19 mars 2015 au Cnit. Elle aura pour thème « Du droit à l’obligation : va-t-on dématérialiser tous les documents ? ». Le « zéro papier » est l’élément clé de la transition numérique. C’est en fait un triple zéro : « zéro papier » arrivé, « zéro papier » départ et « zéro papier » intermédiaire, c’est-à-dire la dématérialisation totale. L’entreprise n’utilise plus le papier dans le cadre des échanges qu’elle peut avoir avec ses fournisseurs et clients, et les diverses administrations mais également dans ses échanges internes (brouillons, travaux intermédiaires, etc.). Sur le plan juridique, on a la possibilité de pouvoir faire la plupart des activités économiques sans papier. L’enjeu de la dématérialisation sur le plan technologique est parfaitement maîtrisé. Il existe de très nombreux outils notamment les pdf d’archive qui permettent d’obtenir de bons documents électroniques. Le droit donne des solutions efficaces pour prendre en compte la dématérialisation. Les priorités pour les entreprises porte d’avantage sur la gestion du cycle du document en termes de règles de nommage et de classement ou de enquêteur permettant de le retrouver. Il faut pouvoir parvenir à un classement efficace multi-service, mono-rangement. (…) Le salon Documation-MIS 2015 a vocation à accompagner tous les métiers de l’entreprise dans la transformation numérique de leur entreprise. Visionnez la vidéo sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube

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Dématérialisation : vers une carte d’identité des parfums

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Dématérialisation. Le secteur de la parfumerie vient de mettre en place la fiche produit standardisée permettant au fabricant de fournir aux clients une information exhaustive sur le produit qu’il souhaite commercialiser. Cette fiche rassemble en effet, pour un parfum, les données logistiques, marketings, réglementaires ainsi que celles destinées au consommateur dont les images et les descriptifs produit. Elle comprend 68 données dont 41 sont obligatoires. Acteurs. Fruit d’un travail de concertation qui a été réalisé, au sein de GS1, entre les fabricants et les distributeurs du secteur de la parfumerie sélective, sous l’égide de la Fédération Française de la Parfumerie Sélective (FFPS) et la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), cette fiche permet l’harmonisation des données, dans la finalité d’optimiser, de partager et de fiabiliser l’information fournie au consommateur final. Système du catalogue du réseau mondial GDSN. Cette fiche utilise le système du catalogue du réseau mondial GDSN (Global Data Synchronisation Network) du GS1. Précisons que l’organisation internationale GS1 compte 111 organisations, 150 pays utilisateurs et plus d’un million d’adhérents et utilise des standards d’échange d’informations reposant sur un langage technologique commun. Les standards GS1 internationaux et multisectoriels, existant à ce jour, concernent notamment la codification des produits, des services et des lieux, l’identification automatique, les échanges électroniques, la classification et la synchronisation des données (tels que les codes à barres, L’étiquette RFID / EPC, Les catalogues électroniques / GDSN, Le langage EDI / eCom). Impacts de la dématérialisation. Dans le cadre du secteur des parfums, le recours à ce réseau permet une synchronisation des mises à jour des fiches produits réalisées par le fabricant du produit, ainsi que la création et l’envoi quasi-automatique des fiches produits d’une entreprise à l’autre et ce dans le monde entier. Par le biais de cette technologie de synchronisation des données, le secteur de la parfumerie sélective devient un secteur pionnier en France et en Europe dans le cadre de l’échange et la standardisation des images des produits. Pour l’ensemble des acteurs du secteur de la parfumerie, l’intérêt de ce traitement de l’image est multiple. Tout particulièrement : les professionnels fabricants peuvent assurer une qualité et mise à jour des images produits sur les sites de leurs distributeurs ; le fabricant garde le contrôle total des informations de ses produits, en sélectionnant les destinataires avec qui il souhaite partager ces informations produits. Impact Juridique. L’intérêt est indéniable dans le cadre des contrats de distribution sélective. La mise en oeuvre de cette fiche suppose pour les acteurs, liés dans un certain nombre de cas par un contrat de distribution sélective, (fournisseur « éditeur » de fiche produit ou un client « souscripteur » de fiche produits) une vérification de la faisabilité juridique du passage au GDSN. Il est important, en effet, de vérifier que les acteurs concernés bénéficient bien dans leur structure des outils juridiques nécessaires afin d’utiliser le catalogue électronique certifié notamment dans le cadre de leur contrats de prestations informatiques. Par ailleurs, le contrat de distribution sélective sera amené à refléter cette nouvelle faculté d’élaboration et de réception des fiches produits standardisé. Il est en effet opportun que le contrat de distribution sélective prévoit des dispositions sur les termes et les conditions de la mise en œuvre et l’utilisation de cette fiche produits standardisé. Enfin, la transmission des images de parfum impose également une vigilance sur les droits d’utilisation des visuels communiqués et donc en amont l’acquisition des droits d’auteurs auprès des photographes concernés. A titre de précision, l’utilisation du standard image international s’accompagne de bonnes pratiques internationales rassemblées dans le manuel Guide Technique GS1 des échanges multimédias qui rappelle notamment que les droits d’utilisation des visuels mis à disposition par les industriels doivent être « tous droits cédés » pour les distributeurs. Finalement, cette fiche est l’illustration de l’interaction du numérique et du monde de la parfumerie et s’inscrit dans la feuille de route, lancée il y a quelques années, des actions de standardisation et de bonnes pratiques dans le cadre des contrats de distribution sélective. Naïma Alahyane Rogeon Lexing Droit Design et Création Polyanna Bigle Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

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La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !

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La signature électronique « pour tous », en fort développement, a vocation à se généraliser, non seulement dans la vie des affaires, mais également dans la vie courante. La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a en effet révolutionné notre Code civil (1). En témoigne la récente décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée par sa banque. Une autre décision de première instance vient de valider le recours à la signature électronique proposée par un prestataire de services pour saisir la juridiction de proximité (3).

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Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

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La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

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