données de santé

Santé et Biotechnologies Données de santé Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par les collections de matériel biologique et les données associées La collecte et le traitement des échantillons biologiques d’origine humaine permet de constituer un outil très utile à la recherche scientifique. Véritable vecteur de la connaissance des populations, ces banques de données représentent aussi une menace selon une grande partie de l’opinion publique. Le Comité consultatif national d’éthique propose une réflexion sur le sujet ayant comme objectif de trouver des moyens de rassurer l’opinion publique sur la constitution des biothèques. Un travail sur la délimitation du rôle de chaque intervenant structurant une chaîne de responsabilités en cascade et autres outils juridiques s’avèrent indispensables pour solidifier la confiance du public. De plus, les visions très différentes opposant le monde des chercheurs aux sociétés finançant les projets ne sont pas des éléments très rassurants. C’est donc par une pédagogie et un devoir d’information garantissant l’intégrité du consentement du patient mais surtout par la transparence que l’on pourra établir un rapport de confiance. Le respect des exigences éthiques excluant tout usage autre que scientifique de ces données est le seul moyen de sensibiliser le public à l’atout que représentent ces banques en terme de santé publique. Avis du CCNE n°077 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves   Avis du CCNE sur le consentement en faveur d’un tiers (Mise en ligne Juillet 2008)    

Santé et Biotechnologies Dossier médical Les avancées du dossier médical pour 2010 A l’occasion du lancement du dernier appel d’offres pour l’attribution du marché d’hébergement du Dossier Médical Personnalisé, l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) pourrait ne pas retenir le consortium formé par Orange et General Electric pour des raisons de forme : leur dossier de candidature ne répondrait pas aux exigences de présentation posées par la législation en vigueur relatives aux procédures de réponse à un appel d’offres de marché public. Seules trois entreprises sont donc en concurrence. Selon l’ASIP Santé, « ce marché, d’une durée de quatre ans, est destiné à assurer l’hébergement du DMP dans sa première phase de développement (2010-2013). Il devrait permettre, dès la fin de l’année 2010, aux premiers patients d’accéder à leur dossier médical électronique et aux professionnels de santé de l’intégrer à leurs pratiques pour une meilleure coordination des soins. » Le Dossier Médical Personnalisé devrait voir le jour à la fin de l’année 2010 et environ deux millions de DMP devraient être hébergés. En 2014, ce devrait être treize millions de DMP qui seront hébergés. ASIP Santé, Communiqué de presse du 18 février 2010 (Mise en ligne Mars 2010) Autres brèves Fin du financement de l’archivage des images de radiologie (Mise en ligne Mars 2010) L’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) (Mise en ligne Décembre 2009) Informatisation du système de santé : douze propositions (Mise en ligne Septembre 2009) Relance du dossier médical personnel (DMP) (Mise en ligne Mai 2009) Informatisation du dossier hospitalier patient (dhp) (Mise en ligne Octobre 2008) Le Dossier Médical Personnel (DMP) relancé (Mise en ligne Juin 2008) La Cnil valide le dossier «Web médecin» (Mise en ligne Octobre 2007) Relance du Dossier Médical Personnel (Mise en ligne Avril 2007) Le dossier médical (Mise en ligne Août 2004) Condamnation d’un syndicat de médecins du travail pour violation de la loi Informatique et libertés (Mise en ligne Novembre 2001)

Santé et Biotechnologies Données de santé Une norme internationale spécifiquement dédiée à la sécurité des informations de santé Au regard du caractère particulièrement sensible des informations de santé et des exigences de sécurité et de confidentialité associées, cette nouvelle norme ISO 27799 : 2008 publiée le 12 juin 2008 était des plus attendue. La norme ISO 27799:2008 qui s’inscrit dans le prolongement de la norme ISO 27002 : 2005 dédiée à la sécurité de l’information fournit : des lignes directrices permettant d’interpréter et mettre en œuvre la norme ISO 27002 dans le domaine de la santé ; une série de contrôles détaillés en vue de la gestion de la sécurité des informations de santé ; des recommandations et bonnes pratiques en matière de gestion de la sécurité des informations de santé. La norme ISO 27799:2008 constitue dès lors un nouveau guide à l’attention des responsables sécurité des systèmes d’information de santé et des professionnels de santé soucieux d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations de santé. Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements, organismes, professionnels de santé, hébergeurs de données de santé et RSSI chargés de systèmes information de santé d’en prendre connaissance au plus tôt pour son implémentation. Communiqué de l’ISO du 28 août 2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Santé et Biotechnologies La sanction du délit d’exercice illégal de la médecine Par un arrêt en date du 16 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’appel qui avait interdit à une personne exerçant la « médecine chinoise » d’utiliser le terme de « médecine », au motif qu’il s’agit d’un terme protégé par les articles L.4131-1 et L.4161-1 du Code de la santé publique relatifs à l’ « exercice illégal de la médecine ». La Cour de cassation a refusé d’assimiler le terme « médecine » à celui de « médecin », estimant qu’à l’inverse du titre de « médecin », celui de « médecine » n’est pas protégé par le Code de la santé publique et que dès lors, son utilisation ne peut être sanctionnée par l’interdiction, sauf à établir que la personne concernée établirait des diagnostics ou pratiquerait des actes médicaux. Il est à noter que le délit d’exercice illégal de la médecine prévu aux articles L.4161-1 et L.4161-6 du Code la santé publique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, le délit d’usurpation de titres, prévu par l’article L.4162-1 du Code de la santé publique étant quant à lui, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Cass. civ. 1 16 octobre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Informatique Santé L’hébergement de données de santé dans le cadre du dossier médical personnel La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie organise une réforme substantielle visant à sauvegarder le système d’assurance maladie, tout en préservant ses principes fondamentaux. Si depuis le 1er janvier 2005 chaque assuré doit choisir son médecin traitant, la loi comporte cependant d’autres importantes nouveautés dans le domaine de la santé numérique : la mise en place d’une Haute Autorité de santé dont le décret du 26 octobre 2004 définit les fonctions, notamment la définition des règles de bonne pratique à respecter par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d’aide à la prescription médicale ainsi que les certifications correspondantes. Elle est entrée en fonction le 22 décembre 2004. l’instauration à compter du 1er juillet 2007 du dossier médical personnel créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel, activité désormais strictement encadrée et contrôlée. l’encouragement au développement de la télémédecine, activité qui se trouve aujourd’hui définie par le législateur. Une des missions de la Haute Autorité est d’établir une procédure de certification des sites informatiques de santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonnes pratiques. La profession d’hébergeur de données de santé est particulièrement encadrée : Les actuels et futurs hébergeurs seront soumis à une procédure d’agrément prévue à l’article L.111-8 du Code de la santé publique et dont les modalités seront fixées par un décret. La prestation d’hébergement devra faire l’objet d’un contrat entre l’hébergeur et la personne concernée. L’article L.111-8 du Code de la Santé Publique prévoit néanmoins que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peines de sanctions pénales. Une consécration législative de la télémédecine : Elle permettra d’effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l’acte médical. Les schémas régionaux d’organisation sanitaire intègreront la télémédecine. Paru dans la JTIT n°36/2005 p.1 (Mise en ligne Janvier 2005) Autres brèves (Mise en ligne )