droit d’auteur

L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 29 octobre 2012. L’affaire commence en 2006, lorsque l’entreprise Photo Josse demande au maire de Tours l’autorisation de photographier certaines des œuvres du musée des Beaux-arts de Tours pour ensuite les publier dans des ouvrages scolaires, d’art dans la presse. Le maire de Tours n’ayant pas fait droit à la demande de l’entreprise, celle-ci a saisi le Tribunal administratif d’Orléans lequel, par jugement du 20 janvier 2009, a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus du maire. L’entreprise a fait appel du jugement et la Cour d’appel de Nantes lui a donné gain de cause. La Commune de Tours a alors saisi le Conseil d’Etat, lequel s’est prononcé en sa faveur par un arrêt du 29 octobre 2012, précisant à cette occasion le statut des œuvres d’art appartenant aux collections des musées publics et le droit des tiers d’en faire des reproductions à des fins privées et commerciales. L’entreprise soutenait, qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’entreprise, la commune de Tours ne pouvait lui refuser le droit de reproduire les œuvres du musée communal. Toutefois, après avoir rappelé que les œuvres figurant dans les collections du musée communal de Tours font partie « des biens du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire » visés à l’article L 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’Etat a considéré que « la prise de vue d’œuvres relevant des collections du musée, à des fins de commercialisation de reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier » nécessitant une autorisation préalable de la personne publique propriétaire. Le Conseil d’Etat a précisé que « la décision de refuser une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible par elle-même de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ». Le Conseil d’Etat a considéré que la Cour d’appel de Nantes avait commis une erreur de droit en se fondant sur le fait que « la décision du maire de Tours avait opposé un refus pur et simple à la demande de l’entreprise sans examiner avec elle la possibilité d’exercer son activité dans des conditions compatibles avec les nécessités de la gestion du musée municipal et du respect de l’intégrité de l’œuvre, alors que des autorisations de photographier avaient auparavant, et à plusieurs reprises, été délivrées à des photographes professionnels ». L’entreprise s’est vue condamnée à verser à la commune de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative. CE 29-10-2012 n°341173 Commune de Tours c EURL