Publication du bilan d’activité 2010 de l’APIE
Dans son bilan 2010 (1), l’APIE dresse un aperçu de l’immense chantier de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat et ses premiers résultats.
droit de la propriété intellectuelle
La propriété de la carte du métro parisien et des données de trafic
Laurence Tellier-Loniewski, sollicitée par Cécile Dehesdin pour Slate.fr, s’est exprimée sur la titularité des droits de propriété attachés à la carte du métro parisien.
Condamnation pour reprographie commerciale sans autorisation
La Cour d’appel condamne le Centre français de la copie (CFC) et l’Inist Diffusion pour reprographie commerciale sans autorisation.
Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Quel est le statut juridique des données ?
Interviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan est interrogé sur le statut juridique des données à l’occasion de l’affaire Sony.
Le partage de fichiers audio ou vidéo sur internet
Interviewée le 7 avril 2011 pour Micro Hebdo, Marie Soulez a apporté d’utiles précisions sur la réglementation applicable au partage de fichiers vidéo ou audio en ligne.
Bruxelles demande la suppression du monopole IGN
La Commission européenne a demandé, en mars 2011, à la France d’abroger un droit exclusif accordé à l’Institut géographique national (IGN).
Les droits du producteur de base de données écornés
Les droits de producteur de base de données s’analyse au regard des notions d’extraction et d’indexation.
Propriété intellectuelle
Publication d’un décret concernant les services de médias audiovisuels à la demande (VOD)
Le décret du 12 novembre 2010 est venu étendre l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision de rattrapage,
Médias, Propriété intellectuelle
La mise en oeuvre de la « Carte musique »
Ce traitement doit permettre la mise en oeuvre du Décret du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique» qui vise à inciter les internautes âgés de 12 à 25 ans à consommer des offres de musique légale et payante. Ce téléservice de l’administration est la première des vingt-deux propositions du rapport « Création et internet » remis le 6 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication.
Vidéo Hadopi : envoi des premiers e-mails d’avertissement
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique posées par la mise en oeuvre, par la Commission de protection des droits, constituée au sein de l’Hadopi,
Propriété intellectuelle
Contentieux relatifs aux logiciels créés par des salariés : seul leTGI est compétent
La juridiction prud’homale est totalement incompétente pour connaître d’une demande d’indemnisation qui a pour objet la cession des droits de propriété et d’utilisation d’un logiciel créé par un salarié avant son embauche dans une entreprise, dès lors que toutes les contestations relatives à des droits d’auteur relevant des juridictions de l’ordre judiciaire sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.
Propriété intellectuelle
Du nouveau sur la VOD : la révision de la directive télévision sans frontière
Le processus de révision de la directive télévision sans frontière devrait parvenir à son terme à la fin de l’année 2006 ou dans le courant de l’année 2007.
Propriété intellectuelle
Les pouvoirs de sanction de l’Hadopi seraient inconstitutionnels
Adoptée par le Parlement, le 13 mai 2009, après bien des avatars, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi « Hadopi » (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), vient de subir la censure du Conseil constitutionnel dans plusieurs de ses dispositions phares.
Propriété intellectuelle
Fusion TPS – CanalSatellite : quelles incidences sur les droits sportifs ?
La Ligue Professionnelle de Football (LPF) vient de déposer un recours gracieux à l’encontre de la fusion TPS – CanalSatellite auprès du Ministre de l’Economie.