Black Friday et annonce de réduction de prix : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation
La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire et le Cabinet Lexing Alain Bensoussan
La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire et le Cabinet Lexing Alain Bensoussan
Le décret attendu encadrant le démarchage téléphonique en assurance et issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a été publié le 18 janvier 2022.
La mention obligatoire « photographie retouchée » qui doit désormais figurer sur les publicités de mannequins est précisée
²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser
Naïma Alahyane Rogeon décrypte pour l’hebdomadaire Cosmétique hebdo, du magazine CosmétiqueMag, la 7ème version de la recommandation Produits
Alain Bensoussan Avocats, invitée à s’exprimer sur Le Point.fr, considère que la loi Evin du 10 janvier 1991 crée une
Frédéric Forster, interrogé par Elodie Vallerey pour L’Usine nouvelle, revient sur l’injonction faite à Bouygues Telecom par le
Loi Evin – Après une période d’accalmie sur le plan judiciaire, l’actualité se trouve soudain marquée par deux nouvelles décisions relatives à l’application de la loi Evin. La plus récente est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 (1), qui rejette le pourvoi formé par la SA Ricard à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé illicite la campagne titrant « Un Ricard des rencontres ». Elle fait l’objet d’un commentaire dans notre Blog tendances sous l’intitulé « La publicité intrusive dans le domaine des boissons alcooliques ».
La Cour de cassation a statué, le 3 juillet 2013, dans l’affaire concernant la campagne Ricard titrant « un Ricard des rencontres » (1).
Réseaux sociaux dans les médias : le CSA assouplit sa décision. Réunie en assemblée plénière, le CSA est revenu, le 3 janvier
Escroquerie à l’ annuaire et publicité : renforcement du cadre légal. Dans le cadre de son réexamen du Small Business Act,
Les pages des réseaux sociaux dédiées aux chaînes de télévision durant leurs émissions posent question au regard de la publicité.
Une proposition de loi suggère un Opt in généralisé en modifiant l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique & Libertés.
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux
Le 18 mai 2010, le CSA a rendu, en application de la l’article 7 de la loi du 12 mai 2010, sa délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.
Les modèles économiques appliqués dans les relations entre les régies, les annonceurs et les éditeurs reposent presque exclusivement sur la mesure quantitative des publicités, que ce soit en nombre de clics (CPC) ou de pages vues avec publicités (CPM).
Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (1) viennent de confirmer la condamnation de deux sociétés d’édition pour publicité illicite en faveur du tabac. La publicité en faveur du tabac est, par principe, interdite, qu’elle soit directe ou indirecte.
Publicité Publicité contextuelle Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle La publicité contextuelle est la publicité qui est choisie en fonction du contenu immédiat fourni à l’internaute. La publicité contextuelle permet de cibler les centres d’intérêts d’un consommateur afin de lui adresser publicité portant sur des biens ou services qui pourraient l’intéresser plus particulièrement. A titre d’exemple, un internaute visitant des pages web sur la natation ou tapant des mots clé dans son moteur de recherche associés à la natation pourra voir, sur les pages web qu’il consulte ensuite, des publicités ventant les mérites d’une marque de maillots de bain ou d’une piscine en particulier. Google est aujourd’hui le leader de la publicité contextuelle en affichant des publicités en fonction des requêtes formulées par l’internaute sur son moteur de recherche. La publicité contextuelle fait cependant craindre un certain nombre de menaces : le risque de monétisation des profils entre les fournisseurs de publicité en ligne et les annonceurs ; le risque de faille de sécurité dans des systèmes informatiques stockant des données personnelles ou sensibles ; le risque de perte de confiance des utilisateurs. Il n’existe pas, à ce jour, de disposition réglementant spécifiquement la publicité contextuelle. Néanmoins, cette notion est assimilée à de la publicité, de manière générale. Se pose, dès lors, la question de l’application ou non de la réglementation sur la protection des données. L’article 2 de la loi Informatique et Libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement ». Les mots clés tapés sur un moteur de recherche et les sites visités sont des éléments d’information relatifs à un internaute, selon la Cnil. Cette dernière considère que « les données traitées à des fins de publicité en ligne ont bien trait au comportement d’une personne » (1). Il est donc préconisé que soit appliquée la loi Informatique et libertés à la publicité contextuelle. Dès lors, la Cnil recommande que dans le cadre d’une publicité contextuelle : l’internaute soit informé de l’existence d’une telle publicité ; l’internaute puisse s’opposer de manière simple et rapide à recevoir de la publicité contextuelle ; L’internaute puisse bénéficier d’outils techniques permettant de s’affranchir du profilage commercial sur Internet. La Cnil recommande, enfin, que les professionnels du secteur adoptent un code de bonne conduite et qu’ils fassent, à terme, l’objet d’une labellisation. Communication de la Cnil, « La publicité ciblée en ligne », 5-2-2009. Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)
Un nouvel arrêté encadre désormais les annonces de réduction de prix faites aux consommateurs. Le 13 janvier 2009 a été publié un arrêté du 31 décembre 2008 qui abroge et remplace l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977.
La loi sur la réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi Bachelot), vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte comporte de nombreuses dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées.
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