Tarification de l’accès au réseau public d’électricité
La société Eurotunnel, client éligible et gestionnaire des infrastructures du tunnel sous la manche, s’opposait à Electricité de France (EDF), gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE), sur le tarif d’accès au réseau public de transport d’électricité. Selon Eurotunnel, RTE avait fixé un tarif d’accès correspondant à un domaine de tension plus élevé que celui appliqué aux utilisateurs,