Quant une marque est associée à l’image d’une ville pour la bonne cause
Quant une marque est associée à l’image d’une ville pour la bonne cause. Alain Bensoussan spécialiste de la propriété
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Dépôt frauduleux de marque. Fraus omnia corrumpit ou comment apprécier le dépôt frauduleux d’une marque ? En 1991, la Ville de Paris
Appellation d’origine contrôlée Gruyère – Dans le prolongement du décret 2012-1206 du 30 octobre 2012 (1),
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L’Office d’harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l’usage sérieux d’une marque permet
La fraude sévit aussi en matière de dépôt de marque. Par son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 26 octobre 2012 un arrêt extrêmement important en
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contrefaçon intentée par le titulaire d’une marque française
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L’ Open innovation à la rencontre des modèles et des marques. Dans le prolongement de l’article
Contrefaçon de marque renommée : la Cour de cassation sanctionne. Par son arrêt du 12 juin 2012, la Cour
De plus en plus conscientes de leur patrimoine immatériel (lieux publics, savoir-faire, données publiques, marques) et des bénéfices à retirer de sa promotion, plusieurs collectivités territoriales mettent progressivement en place des stratégies de valorisation. Marque de territoire. C’est ainsi qu’émerge depuis quelques mois le nouveau concept de marque de territoire, et que, dans le sillage de la marque « territoriale » Bretagne lancée en janvier 2011, la région Alsace a révélé, le 30 mars 2012, la marque « partagée Alsace » et la marque Pays Basque est annoncée. Le caractère novateur de cette démarche résulte de la mise en place d’une véritable stratégie marketing par les collectivités territoires : étude des atouts et faiblesses d’un territoire, de sa perception par le public, création d’un logotype et de codes couleurs synthétisant les éléments majeurs que la collectivité cherche à promouvoir, adoption d’une charte graphique, création de comités de sélection des partenaires souhaitant utiliser la marque, règlement d’usage… Attraction. Ce mouvement de fond ne devrait pas tarder à être adopté par d’autres, tant les bénéfices de ce mode de promotion des atouts économiques, touristiques, culturels, technologiques, de formation et institutionnels d’un territoire, en vue de créer une dynamique d’attraction, sont considérables. Enjeu juridique. Au-delà des enjeux de développement économique qu’elles partagent avec les marques dites industrielles & commerciales, les marques de territoire présentent deux spécificités fortes : Elles sont susceptibles d’être utilisées par l’ensemble des acteurs relevant du territoire qu’elles visent à promouvoir ; Elles sont déposées avant même que les projets auxquels elles seront associées puissent être tous définis précisément. Ces spécificités d’usage ont une incidence juridique majeure sur le maintien des droits de marque. En effet, si le périmètre des produits et services revendiqués lors du dépôt de la marque n’est pas suffisamment cerné, au final la marque de territoire ne sera très probablement pas exploitée pour les produits et services pour lesquels elle a été déposée. Or, le couperet juridique du défaut d’exploitation d’une marque pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, est sévère : le titulaire perd ses droits exclusifs sur la marque. Les tribunaux sont très stricts quant à l’appréciation de l’usage sérieux d’un signe à titre de marque et tout usage n’équivaut pas à un usage de marque. Politique de contrôle. En résumé, la collectivité territoriale doit, parallèlement au développement marketing de sa marque de territoire, mettre en œuvre une politique d’anticipation et de contrôle de son usage. Anne-Sophie Cantreau, Claudine Salomon.
L’actualité permet de revenir sur une pratique couramment développée permettant de renouveler perpétuellement une marque. Cette pratique de renouvellement de marque consiste, pour les titulaires de brevets dont la durée de protection est limitée, à déposer, pour chaque invention, une dénomination, une forme ou encore un packaging à titre de marque afin de bénéficier d’un droit perpétuel si tant est qu’il est renouvelé… Virginie Brunot et Claudine Salomon pour L’Usine nouvelle, le 13 mai 2012
Une forme ne peut être protégée par le droit des marques que si elle présente un caractère distinctif, en particulier non usuel, et non exclusivement dicté par des considérations techniques.
Les marques pharmaceutiques sont-elles en danger ? Le médicament générique, une pilule difficile à avaler…
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue confirmer sa
Le 12 janvier 2012 s’est ouverte la période de candidature portant sur la création de nouvelles extensions de noms de domaine (par exemple, « .canon » ou « .berlin » ou « .poker ») (1).
L’Union européenne se prononce sur les marques et le design. Pour la première fois, le 6 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a appliqué la disposition rarement utilisée
Le droit des marques permet de protéger l’innovation. Par conséquent, l’importance d’une stratégie sur les signes d’identification
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par arrêt du 23 mars 2010 (1), s’est déjà prononcée sur les conditions dans
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
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