Nouveaux délits pour les plateformes de cessions d’objets illicites
Face à « l’augmentation du nombre de plateformes de ventes d’objets illicites sur le darknet », deux nouveaux délits ont été introduits dans le code pénal par la LOMPI.
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La LOMPI a mis en place de nouvelles dispositions pénales réprimant la cybercriminalité. Elle modifie et précise les infractions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Le nombre de cyberattaques avérées identifié par l’ANSSI a baissé en 2022, mais la gravité des incidents a augmenté et la menace « reste élevée ».
La violence dans les métavers : c’est le thème abordé par Alain Bensoussan dans sa dernière chronique
La diffusion d’un crime sur les réseaux sociaux engage-t-elle la responsabilité de l’hébergeur ? Virginie Bensoussan-Brulé répond aux questions d’Océane Herrero, pour le journal Le Figaro.
Virginie Bensoussan-Brulé et Cyrielle Girard-Berthet nous expliquent l’« Impact de la directive et du règlement e-evidence sur les avocats », un article paru dans le numéro 121 de juin 2020 de l’Observateur de Bruxelles (1), consacré au Droit pénal européen.
« Ce qui me plaît dans ce métier, c’est avant tout de convaincre », Virginie Bensoussan-Brulé, interviewée par Séverine Tavennec pour Carrieres-Juridiques.com, nous parle de sa passion pour son métier d’avocate.
Virginie Bensoussan Brulé évoque pour Net Wash l’arsenal juridique protégeant l’e-réputation et l’importance d’y recourir à bon
Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu
Peu important les mentions légales du site internet, le directeur de la publication est le responsable légal
Raphaël Liotier était l’invité du podcast « Besoin de rien, envie de droit » consacré au revenge porn et produit par Binge Audio.
La Cour de cassation rappelle, par arrêt du 24 octobre 2018, que la partie civile non représentée peut demander la communication du dossier d’instruction.
La règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.
Le rapport du Groupe de travail Cyberlex-CECyF 2018 qui vient de paraître est consacré à la procédure pénale et à la
Virginie Bensoussan-Brulé et François Gorriez explorent pour la revue Droit de l’immatériel, les neurosciences dans la
L’ANTENJ, Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires, veillera désormais sur la PNIJ,
Le hacking : « accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données » va changer.
Alain Bensoussan était l’invité de Valérie Expert sur LCI à propos du revenge porn (Vengeance pornographique)
Le défaut d’ anonymisation d’un article de presse en ligne ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême, ce dernier constituant un fait dont la réalité historique ne peut être contestée. Baptisé en 1940 deux jours après sa naissance, un homme obtient en 2001 l’inscription du reniement de son baptême sur le registre des baptêmes et demande quelques années plus tard l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial. Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi estimant que ce refus constitue une atteinte à sa vie privée (article 9 du Code civil) et une violation de son droit à l’oubli (article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Il estime en effet que l’appartenance à la religion catholique est une donnée relevant de la vie privée, qui doit pouvoir être effacée à la demande de la personne intéressée, quand bien même cette donnée ne serait accessible qu’à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret. Il invoque également un droit à l’oubli fondé sur l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, considérant que, si une institution religieuse, telle que l’église catholique, peut conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, la conservation de données est en revanche exclue peu important les conditions d’accès à ces données, dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l’institution et de n’avoir plus de contact avec elle. La Cour de cassation rejette ces moyens au pourvoi (1). Elle considère en effet qu’il n’y a pas d’atteinte à sa vie privée, dans la mesure où la consultation du registre paroissial n’est ouverte qu’à l’intéressé et aux ministres du culte, tenus au secret. Quant à la violation de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, elle confirme la Cour d’appel qui avait relevé que les parents avaient donné leur consentement à cet événement et à son inscription sur ce document, de sorte qu’en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée : il n’y avait donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre. Lexing Alain Bensoussan Avocats Lexing Droit pénal numérique (1) Cass 1e civ 19-11-2014, Monsieur X
Juge d’instruction un jour, juge d’instruction toujours, je ne puis m’empêcher de vivre « l’internet des objets » en cette qualité, outre le consommateur que je suis, sciemment ou inconsciemment.
La sécurité des réseaux et de l’information devient une question préoccupante avec le développement exponentiel des réseaux et des systèmes d’information. La directive proposée en février 2013 vise à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l’information (SRI) au sein de l’Union européenne.
Les formalités pénales peuvent être accomplies via le RPVA. La communication électronique entre juridictions et avocats
L’usurpation de raison sociale sur internet se développe de plus en plus. Jusque-là relativement épargnées, les
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