équipement

Constructeurs ITE – Equipements Traitement des D3E DEEE et mise en conformité des factures Depuis le 15 novembre 2006, les revendeurs d’équipements électroniques (téléphones mobiles, ordinateurs…) sont tenus d’informer leurs acheteurs du montant de contribution acquitté par les producteurs pour le traitement des déchets de chaque équipement qu’ils mettent sur le marché. Cette information se fait par l’établissement de factures faisant clairement apparaître « les coûts unitaires environnementaux » (éco-contribution) répercutés au consommateur. Le montant de cette contribution doit ainsi apparaître au bas de la facture de vente (autant de mentions en bas de facture que d’équipements vendus) ainsi que diverses autres mentions. Pour aider les commerçants, la DGCCRF propose en annexe de sa lettre-circulaire du 9 novembre 2006, un exemple de facture respectant les exigences du Code de commerce, du décret n° 2005-829 et du Code de l’environnement. Lettre-circulaire de la DGCCRF du 09 novembre 2006 (Mise en ligne Novembre 2006) Autres brèves Les obligations des producteurs et distributeurs (Mise en ligne Juin 2008)

Constructeurs ITE – Equipements Redevance Sacem Copie privée : les téléphones mobiles soumis à redevance La commission pour la copie privée vient de proposer l’application de la redevance pour copie privée aux téléphones mobiles multimédia permettant de stocker et de lire des fichiers audio ou vidéo. Présidée par Monsieur D’Albis, cette commission est chargée de fixer le montant des redevances à percevoir sur les ventes de supports vierges. Cette redevance sert à compenser la non-perception par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, des droits qui leur reviennent et ce, en raison de la reproduction de leurs œuvres sur ces supports vierges. Si cette commission s’est longtemps intéressée aux supports analogiques, elle s’est récemment attachée à étendre progressivement la perception de cette redevance aux appareils et aux supports numériques, comme les lecteurs et graveurs de CD/DVD ou encore les disques durs multimédia. Elle vient vient d’étendre la redevance aux téléphones multimédia dotés de mémoire flash ou disque dur. Tous les téléphones mobiles ne semblent pas concernés puisque la commission a proposé que seuls soient soumis à cette redevance, les mobiles disposant de fonctionnalités de lecture audiovisuelle proches des fonctionnalités disponibles sur les lecteurs, par exemple, de type mp3 et disposant : d’une capacité de mémoire interne d’au moins 128 Mo ; d’une touche permettant la lecture des fichiers stockés indépendamment des fonctionnalités de téléphonie ; d’un lecteur de fichiers aux formats mp3 ou vidéo. En conséquence, seul serait touché un certain nombre de terminaux haut de gamme, comme l’iPhone. La redevance serait proportionnelle à la capacité mémoire des terminaux mobiles concernés et serait versée par les acheteurs de ceux-ci. Par ailleurs, cette redevance serait calculée selon deux barèmes. Le premier ne s’appliquerait qu’aux téléphones mobiles dotés d’une fonction de lecture de la musique alors que le second s’appliquerait aux téléphones mobiles disposant également d’une fonction de lecture de vidéos. Les prix des téléphones mobiles concernés augmenteraient dans une fourchette comprise entre 5 € et 7 €, soit un montant similaire à l’augmentation des appareils portables numériques comme les lecteurs mp3. La mise en application de cette redevance sera effective au 1er mai 2008. Décision n°10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (Mise en ligne Février 2007) Autres brèves Extension de la taxe Sacem aux téléphones mobiles haut de gamme (Mise en ligne Janvier 2007)

Paiement à distance Augmentation de la fraude sur les paiements à distance Les statistiques pour 2008 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP) indiquent une montée de la fraude sur les paiements à distance. L’Observatoire, qui est attentif à l’évolution de ce type de fraude, a examiné des solutions de sécurité à mettre en œuvre, parmi lesquelles la détection des transactions suspectes et la protection contre le vol de données de carte statiques. 6e rapport d’activité de l’OSCP Paru dans la JTIT n°92/2009 p.13 (Mise en ligne Septembre 2009)

Constructeurs ITE – Equipements Chargeurs universels Absence de standardisation des chargeurs de téléphonie mobile Madame la ministre de l’Ecologie et du Développement durable rappelle que l’absence de standardisation des chargeurs de téléphonie mobile peut poser des problèmes pratiques aux consommateurs : ils peuvent rencontrer des difficultés à emprunter un chargeur en cas de besoin et voient les chargeurs se multiplier avec le nombre des appareils électroniques (appareil photo numérique, baladeur, assistant personnel), ce qui provoque par ailleurs une augmentation des déchets électroniques. Néanmoins, selon Madame la ministre, il ne paraît pas opportun de contraindre les fabricants à n’utiliser qu’un type de chargeur, qui caractériserait directement la batterie et restreindrait donc fortement la diversité de l’offre au consommateur. Une telle mesure, si elle était rendue obligatoire par les pouvoirs publics, serait susceptible de décourager l’innovation et nuirait à la diversité des offres. Elle préconise donc d’autres solutions comme le recours à des chargeurs universels. Question n°89042 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à Madame la ministre de ‘Ecologie et du Développement durable (Mise en ligne Mars 2006)

Constructeurs ITE – Consommateurs Infrastructures LME : l’amendement « Numericable » non voté La loi de modernisation de l’économie (LME) votée le 4 août 2008 (1) contient de nombreuses dispositions de nature à lever les obstacles liés au câblage des immeubles et à faciliter l’accès des opérateurs aux immeubles existants. Ainsi, lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau à très haut débit ouvert au public (2) est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En revanche, parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi figurait un amendement visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de transformation des lignes en fibre optique présentés par les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit (amendement dit « Numericable »). Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses : favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ; exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord. L’amendement a été repoussé au Sénat car il aurait limité le choix des copropriétaires de recourir aux services d’opérateurs alternatifs, celui en place bénéficiant toujours d’une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. De plus, l’opérateur n’aurait pas été incité à favoriser la mutualisation de ses infrastructures avec celles de concurrents puisque bénéficiant d’un avantage évident lié à sa présence dans les immeubles, le rendant quasi inexpugnable. Ainsi, l’amendement dit « Numericable » a-t-il été retiré, alors même que cette société avait lancé sur internet une pétition aux termes véhéments à l’encontre de l’opérateur historique, ce qui lui a valu d’être assigné en référé. Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Numericable à modifier sa pétition sur la fibre optique, dont certaines parties ont été jugées « dénigrantes » à l’égard de France Télécom, mais non à la retirer (3). (1) Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (2) En conformité avec les articles L.33-6 et L.34-8-3 du CPCE (3) TC Paris 17.07.2008 Orange c/ Numéricâble Paru dans la JTIT n°80/2008 p.3 (Mise en ligne Septembre 2008)

Constructeurs ITE – Opérateurs Redevances d’occupation Le nouveau décret sur les redevances d’occupation du domaine public est arrivé ! Le décret n° 2005-1676 daté du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques a été publié au journal officiel du 29 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ce décret était très attendu suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en 2003 du décret du 30 mai 1997, qui avait eu pour conséquence de mettre les gestionnaires du domaine public routier dans l’impossibilité de fixer le montant des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation de ce domaine pour 2004 et 2005. Ce décret prévoit des plafonds de redevances par kilomètre et par « artère » (fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre » ou encore, « l’ensemble des câbles tirés entre deux supports) pour l’Etat et les collectivités territoriales. En dessous de ces plafonds, les autorités compétentes doivent fixer cette redevance au cas par cas, en tenant compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ». Décret n°2005-1676 du 27.12.2005 (Mise en ligne Décembre 2005)