Cyberharcèlement et communication des données en référé
Une ordonnance du TJ de Paris (1) illustre le cadre dans lequel un hébergeur peut se voir ordonner la communication des données d’identification.
Une ordonnance du TJ de Paris (1) illustre le cadre dans lequel un hébergeur peut se voir ordonner la communication des données d’identification.
Alain Bensoussan évoque le droit de propriété des données personnelles pour la revue Réalités industrielles (ANnales des MInes), qui consacre son dernier numéro à la protection des données dans une économie globalisée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le cadre de la conservation généralisée des données de connexion.
Le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence sur la conservation généralisée des données de connexion et l’atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée.
Faut-il lever l’anonymat sur internet ? C’était le thème de l’émission Estelle midi sur RMC du mercredi 12 janvier 2022 à laquelle participait Alain Bensoussan à l’occasion de l’affaire Camille.
Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire.
Les intermédiaires ont une obligation de conservation des données de connexion des internautes et utilisateurs de leurs services, afin de pouvoir les communiquer aux magistrats ou aux services enquêteurs ou de renseignement compétents.
Raphaël Liotier précise pour Le Monde la notion de données personnelles dans le cadre d’un article consacré aux fuites récentes de données liées au scraping de comptes de réseaux sociaux.
Alain Bensoussan évoque les recours possibles pour les victimes de la récente fuite de données de Facebook, dans une interview accordée à France Info.
Le CSA souhaite empêcher les mineurs d’accéder à des plateformes X. Raphaël Liotier a été interviewé sur l’accès des mineurs à la pornographie et la problématique de l’âge des visiteurs de ces sites,
Alain Bensoussan a publié une tribune dans le quotidien L’Opinion.fr du 26 avril 2020, dans laquelle il livre son point de vue sur l’application StopCovid (1).
Alain Bensoussan a été interviewé par le magazine L’Express, sur les données biométriques utilisées par Clearview AI.
Les conclusions de la Cnil, en date du 20 février 2007, sur l’utilisation du numéro d’inscription des personnes
La Cnil a autorisé la mise en œuvre de dispositifs d’authentification des clients par reconnaissance vocale.
Peut-on partager son mot de passe et ses identifiants Netflix ou Spotify en toute légalité ? Aux Etats-Unis, la justice vient
Le fournisseur d’accès à internet ne peut être seul juge de ce qui constitue ou non des spams. La société Free, pour lutter contre « les
La Cnil prononce un avertissement public contre une société pour transmission de données inexactes sur ses
Marie Soulez a été interviewé par Le Plus (Nouvelobs.com) et Ouest France sur la décision relative au streaming rendue le
Le projet de loi ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel aura un impact sur le droit numérique puisqu’il tend à impliquer plus fortement les acteurs de l’internet et notamment les hébergeurs de sites et les fournisseurs d’accès à internet dans cette lutte. Ce projet a été adopté le 4 décembre 2013 par l’Assemblée nationale en première lecture et va maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet modifie l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en intégrant au 7ème du I de cet article, la référence aux articles du Code pénal concernant la traite d’êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal) et le proxénétisme (articles 225-5 et 225-6 du Code pénal).
Propos racistes ou antisémites sur internet. Alain Bensoussan, interrogé par Fabien Crombé pour BFMTV précise la
L’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est en passe d’être modifié. Cet article prévoit pour l’heure que si les intermédiaires techniques (fournisseur d’accès à internet et hébergeur) ne sont tenus à aucune obligation de surveillance des contenus en ligne, ceux-ci sont néanmoins tenus de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus les plus graves au nombre desquels figurent ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou de pornographie enfantine.
La Cour européenne des droits de l’homme appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet.
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé une ordonnance de référé qui avait été rendue le 8 avril 2011 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Béziers en ce qui concerne la suppression d’un contenu illicite qui avait été publié sur le site www.overblog.com.
La conservation des données de connexion permet de rechercher l’auteur d’une infraction commise sur internet. La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à conserver les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication. En juin 2010, le Parlement européen a invité à la révision de cette directive dans l’objectif de lutter plus efficacement contre la pédopornographie sur internet et le harcèlement sexuel en ligne. Tiziano Motti, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, a présenté, lors d’une conférence de presse, le 13 octobre 2011, une des solutions techniques possibles, afin de mettre en œuvre cette déclaration : le système « LogBox » a été présenté par un expert en informatique, Fabio Ghioni. Il consiste à mettre en place, au sein d’un système d’exploitation, une sorte de boîte noire, qui conserverait, pendant 2 ans, l’ensemble des manipulations opérées sur l’ordinateur, ainsi que les données de trafic internet, cela de manière cryptée. Si cette solution n’est, pour le moment, qu’à l’état de projet, la directive 2006/24/CE est, quant à elle, bien en phase de révision, tel qu’en fait état le rapport d’évaluation de la Commission européenne du 18 avril 2011. Ce dernier prévoit une révision du cadre actuel régissant la conservation des données, et élaborera plusieurs options, en consultation notamment avec les autorités répressives, judiciaires et celles chargées de la protection des données à caractère personnel. Commission européenne, Rapport du 18-4-2011 Directive 2006/24/CE du 15-03-2006
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