Données d’identification

Actualités

données de connexion conservation obligation

/

Internet contentieux Données de connexion Les nouvelles obligations en matière de conservation des données de connexion Le décret attendu depuis déjà quatre ans sur les données de connexion est enfin paru. Il fixe la nature des données de connexion devant être conservées et la durée de cette obligation. Il convient de rappeler que ne sont pas visées les données portant sur le contenu des communications ou des sites web visités et que l’obligation ne concerne que les seules « données de trafics ». Ces données sont définies par le décret comme étant « des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi ». Il s’agit en fait des « logs de connexion » qui permettent de connaître l’heure et la durée d’une connexion Internet, ainsi que le numéro de protocole Internet utilisé pendant cette communication (adresse « IP »). Ces données doivent être conservées pendant un an à compter du jour de leur enregistrement par les opérateurs de communications électroniques « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions ». Il convient de rappeler que sont soumis à cette obligation depuis la loi 23 janvier 2006 sur le cyberterrorisme, tous les fournisseurs d’accès et d’hébergement à internet (FAI), assimilés explicitement aux opérateurs, de même que les cybercafés et les lieux publics qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi) ou des postes en accès libre (hôtels, restaurants, aéroports, universités, mairies…). La loi du 23 janvier 2006 prévoit que les « surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs » pour répondre à ces demandes feront l’objet d’une compensation financière. La compensation financière qui sera versée aux opérateurs pour la fourniture des données conservées, sera fixée par arrêté ministériel. Il convient d’anticiper la mise en place d’un système de stockage permettant également de comptabiliser les frais de traitement des données techniques de connexion. Les informations identifiant l’utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d’identifier le ou les desti-nataires de la communication. Décr. n°2006-358, JO du 26/03/2006 Paru dans la JTIT n°51/2006 p.3 (Mise en ligne Avril 2006)

Fournisseur d'accès, Internet contentieux

La suspension de l’accès internet en respectant la Netiquette

/

Internet Contentieux Netiquette La suspension de l’accès internet dans le respect de la Netiquette Tous les fournisseurs d’accès à Internet doivent veiller au respect de la Netiquette et aux règles de bon usage d’Internet par leurs abonnés. Pour ce faire, la plupart des FAI ont mis en place une cellule d’experts qui intervient auprès de leurs abonnés qui, volontairement ou involontairement, par défaut de sécurité, contreviennent à un usage respectueux d’Internet, à la législation ou aux « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) de leur accès Internet. Selon la gravité de l’incident, les FAI interviennent directement par mail auprès des abonnés fautifs pour les sommer de cesser ou de nettoyer leur installation informatique et peuvent suspendre leur accès au service par mesure de prévention ou fermer définitivement celui-ci. Mais cette intervention doit toujours être réalisée dans le respect le plus strict de la loi, au risque de voir sa légitimité remise en cause par le juge, en cas de contestation par l’abonné. C’est ce qui est arrivé à France Télécom qui a suspendu à tort l’accès internet d’un abonné pour manquement aux CGU à la suite d’un abus de services (envoi de spams involontaire dû à une défaillance de son anti-virus). En l’espèce, la cellule « abuse » de France Télécom n’a pas pu rapporter la preuve que l’abonné avait été suffisamment informé avant la suspension de son accès, les mèls d’alerte étant des mèls types non nominatifs, adressés en anglais, sans mention du nom de l’abonné ni de son adresse électronique. Juge de proximité Puy en Velay 25 février 2009 (Mise en ligne Mai 2009)

Actualités

conservation donnees de connexion

/

Constructeurs ITE – Opérateurs Données de connexion Conservation des données de connexion : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.). Elle ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un mèl). Projet de décret portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (Mise en ligne Juin 2008) Autres brèves Copie privée : les téléphones mobiles soumis à redevance (Mise en ligne Novembre 2006)

Données d'identification, Internet contentieux

La conservation des données d’identification : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné

/

La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.). Elle ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un mèl). Projet de décret portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (Mise en ligne Juin 2004)

Retour en haut