Internet et contenus

Les noms d’utilisateurs empruntés par les internautes sur les réseaux sociaux constituent de nouveaux usages susceptibles de porter préjudice aux titulaires de marques. La possibilité offerte aux utilisateurs de créer librement des noms d’utilisateurs ou usernames sur des réseaux sociaux

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a défini par décret du 10 novembre 2010, la procédure applicable pour les professionnels qui souhaitent candidater à la labellisation des offres légales de contenus sur Internet. Le label est attribué aux professionnels dont l’activité est d’offrir des services de communication de contenus en ligne.

Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, la « carte musique » devrait permettre aux jeunes résidents français âgés de 12 à 25 ans d’acheter pour 50 euros de musique sur des sites légaux en ne payant que la moitié de la somme.

Nouvelle affaire, nouvelle décision à l’encontre de « Google Suggest » : le 8 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a décidé que l’orientation de recherches vers des résultats incluant des mots tels que « viol », « prison », « condamné », « sataniste », alors que l’internaute avait uniquement tapé dans la barre de recherche de Google des mots clés correspondant au patronyme d’une personne physique,

Internet contentieux Téléchargement et peer to peer Pas d’autorisation supplémentaire nécessaire pour les plates-formes de téléchargement de musique en ligne Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 15 janvier 2010, six jugements attendus concernant les plates-formes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect). Au moment même où les débats concernant le projet de loi Dadvsi animaient l’Assemblée, la Spedidam (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) avait, en effet, assigné en contrefaçon les six plates-formes de téléchargement de musique en ligne pour mise à disposition de phonogrammes sans l’autorisation des artistes-interprètes. La Spedidam reprochait aux plates-formes payantes de téléchargement de ne pas avoir demandé l’autorisation des artistes-interprètes pour l’exploitation sur internet des œuvres. Considérant que la mise en ligne de la musique sur internet constitue une nouvelle forme d’exploitation de l’œuvre tant économique que juridique, la Spedidam estimait donc que l’autorisation préalable des artistes-interprètes était obligatoire. Dans ses jugements du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a précisé que les sites de téléchargement de musique n’avaient pas à demander d’autorisation supplémentaire des titulaires de droits sur l’œuvre dès lors qu’une autorisation de distribution du support physique de ces œuvres avait déjà eu lieu. Pour débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, le Tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites sur les 261 phonogrammes objets du présent litige inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». Les juges du fond posent clairement le principe selon lequel l’autorisation accordée pour la distribution physique inclut automatiquement la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Pour ne prendre que l’exemple de la Fnac, les titres vendus par cette dernière en téléchargement ne nécessitent donc aucune demande supplémentaire dans la mesure où ils sont déjà distribués au format CD. TGI Paris 15-01-2010 (Mise en ligne Mars 2010) Autres brèves Téléchargement illégal : deux relaxes pour non-respect de la loi informatique, fichiers et libertés (Mise en ligne Juin 2008) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) Téléchargement illégal : une relaxe pour non respect de la loi informatique, fichiers et libertés (Mise en ligne Décembre 2006) La cour australienne condamne le peer-to-peer (Mise en ligne Septembre 2005)

Propriété littéraire et artistique Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma Lors de son dernier discours pendant le Festival International du Film, Christine Albanel avait annoncé que le projet de loi « Création et Internet » serait examiné au Sénat dans la première quinzaine de juin. La pari est tenu puisque le projet de loi relatif à la diffusion et la protection de la création sur internet a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Son objectif est de permettre le « développement d’une offre abondante de films sur Internet qui soit à la fois respectueuse du droit des artistes et attractive pour le public ». Les dispositions essentielles en sont la suppression des DRM et le principe de réponse graduée aux pratiques illicites, avec une dépénalisation du piratage « ordinaire », dont la sanction sera prononcée par une autorité administrative indépendante lorsque les mesures d’avertissement initiales n’auront pas été suffisamment dissuasives. La chronologie des médias (salle, PPV, vidéo/VOD, TV payante, gratuite) devrait également être revue. La ministre a également indiqué souhaiter une transposition rapide dans notre droit de la directive « Services de Médias Audiovisuels ». Enfin, elle a annoncé un projet de loi sur le cinéma en vue de la rénovation du Code du cinéma et de la modernisation du CNC. Conseils des ministres du 18 juin 2008 Discours de Christine Albanel du 20 mai 2008 (Mise en ligne Juin 2008) Autres brèves   Ratification de deux traités OMPI assurant la réciprocité des protections DRM (Mise en ligne Juin 2007) L’Autorité de Régulation des Mesures Techniques voit enfin le jour (Mise en ligne Mai 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (Mise en ligne Avril 2007) La protection du logiciel au coeur de l’architecture DRM (Mise en ligne Juillet 2006) Les DRM habilitées, la copie privée sacrifiée ? (Mise en ligne Avril 2006)  

Propriété littéraire et artistique Créations numériques Adoption du projet de loi Hadopi Le projet de loi français « Création et Internet », octroyant compétence à l’HADOPI, Autorité Publique Indépendante pour la suspension d’un abonnement internet, a été adopté par les deux chambres de l’Hémicycle, le 13 mai 2009. L’avenir de ce texte est encore entre les mains du Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours le 19 mai dernier. Sénat, Dossier législatif Paru dans la JTIT n°89/2009 p.13 (Mise en ligne Juin 2009) Autres brèves La musique bientôt libérée des systèmes anticopie : la fin des DRM (Mise en ligne Janvier 2009) Mission Olivennes : un accord historique (Mise en ligne Novembre 2007) Le Gouvernement veut évaluer l’application de la loi DADVSI (Mise en ligne Juin 2007) La loi sur le droit d‘auteur définitivement adoptée (Mise en ligne Août 2006)

Propriété littéraire et artistique Autorité de régulation Hadopi 2 à peine votée et déjà contestée… Récemment adoptée par la Commission Mixte Paritaire, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dite « Hadopi 2 »), vient compléter la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (dite « Hadopi 1 »), dont les dispositions répressives avaient fait l’objet d’une censure drastique par le Conseil Constitutionnel avant l’été. L’articulation entre les deux textes paraît d’une grande complexité. A noter que cette dernière mouture du Parlement a été soumise au Conseil constitutionnel 28 septembre dernier. (Mise en ligne Octobre 2009) Autres brèves Le projet de loi « Hadopi 2 » adopté par le Sénat (Mise en ligne Juillet 2009) Projet de loi « Hadopi 2 » remplaçant le volet « sanctions » de la Loi Hadopi (Mise en ligne Juillet 2009) Les pouvoirs de sanction de l’Hadopi déclarés inconstitutionnels (Mise en ligne Juin 2009) Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (Mise en ligne Avril 2007)

Propriété littéraire et artistique Internet Droits d’auteur sur internet : ratification des traités de l’OMPI Le 14 décembre 2009, l’Union Européenne a ratifié le Traité de l’OMPI sur les droits d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes qui fixent les normes de base relatives à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins dans l’environnement numérique et notamment sur l’Internet et sur les réseaux numériques, adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Ces deux traités entreront donc en vigueur en ce qui concerne l’Union européenne, le 14 mars 2010. Ces textes appelés « traités Internet » présentent la particularité d’obliger les signataires à mettre en place une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques contre la neutralisation des mesures techniques efficaces, tels que le cryptage, les codes d’accès et les systèmes à clés asymétriques qui sont mis en œuvre par le titulaire du droit d’auteur ou l’artiste interprète pour limiter l’accès à l’œuvre, ainsi qu’à l’encontre des personnes supprimant ou modifiant des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment les éléments permettant d’identifier l’œuvre, son auteur, l’artiste interprète ou l’exécutant et qui servent dans la gestion des droits d’auteur. Ces obligations ont déjà été mises en œuvres dans la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La ratification de ces deux traités ne devrait a priori pas modifier la législation française qui est conforme aux dispositions de ces traités et ce, depuis la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006. Commission européenne, Communiqué du 14 12 2009 (Mise en ligne Février 2010) Autres brèves La responsabilité des éditeurs de sites de streaming (Mise en ligne Juin 2009) Le « Paquet Télécom » : un cadeau empoisonné pour Hadopi (Mise en ligne Mai 2009) L’annonce de la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne (Mise en ligne Janvier 2009) L’examen du projet de loi Création et Internet à l’Assemblée nationale (Mise en ligne Mars 2009) Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)