jeunes entreprises innovantes

Actualités, Crédit d'impôt, Fiscalité - Société

Les jeunes entreprises innovantes exonérées de cotisations sociales

/

Depuis le 1er janvier 2014, le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent sous certaines conditions et notamment celles d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement, bénéficier d’une exonération de 08patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : (i) aux salariés occupant les fonctions d’ingénieur-chercheur, de technicien, de gestionnaire de projet de R&D, de juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi qu’aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et (ii) pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de R&D de l’entreprise et à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Cette exonération s’applique, au niveau de chaque salarié concerné, sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) et dans la limite d’un plafond fixé par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 euros pour 2014). Le décret du 13 octobre 2014 fixe les modalités d’application de cette exonération aux Jeunes Entreprises Innovantes (1). Etablissements créés ou supprimés en cours d’année. Le plafond annuel d’exonération par établissement doit être proratisé ce qui signifie, en pratique, que le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l’année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social ouvrant droit à l’exonération et divisé par douze. Calcul de la limite de 4,5 SMIC par salarié. La limite de 4,5 SMIC doit s’apprécier en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunéré au cours du mois et, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunéré au cours du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué à travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Cas particuliers. Les modalités de détermination du nombre d’heures dans certains cas particuliers ont enfin été précisées (forfait jour, forfait annuel en heures, absence avec maintien partiel de salaires). Ces nouvelles dispositions relatives aux Jeunes Entreprises Innovantes ont été commentées dans un document d’information du 24 octobre 2014 sur le site portail de l’URSSAF. Les Jeunes Entreprises Innovantes remplissant les cinq conditions nécessaires à l’obtention de ce statut bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées à certain de ses salariés et mandataires sociaux. Pierre-Yves Fagot Lexing Droit Entreprise (1) Décret n° 2014-1179.

Actualités

Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance

/

Fiscalité/Société Société de croissance Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance La loi de finances pour 2007 vient de créer une réduction d’impôt en faveur des PME dites « de croissance » afin d’accompagner les PME les plus dynamiques dans la phase de croissance qui suit les deux ou trois années consécutives à leur création en neutralisant l’augmentation de la charge fiscale. Cette réduction d’impôt permet de stopper toute augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l’entreprise pour lui permettre de réinvestir ses bénéfices en vue de se développer et de recruter de nouveaux salariés. Cette réduction d’impôt est réservée aux entreprises ayant le statut de « petites et moyennes entreprises de croissance ». Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit être assujettie à l’IS, répondre à la définition de la PME prévue en droit communautaire, employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés et augmenter sa masse salariale d’au moins 15 % (hors dépenses de personnel relatives aux dirigeants) au titre des deux exercices précédents. Pour une croissance de la masse salariale d’au moins 15 %, la réduction d’impôt serait égale à 100 %. Pour une croissance de la masse salariale inférieure à 15 %, cette réduction d’impôt varierait entre 100 % et 0 %. Plus la croissance annuelle de la masse salariale de la PME s’approche de 15 %, plus la réduction d’impôt sera importante. L’entreprise peut bénéficier de cette réduction d’impôt aussi longtemps qu’elle conserve le statut de PME de croissance, ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de sa masse salariale est devenue inférieure à 15 %. Cette réduction d’impôt, qui concerne les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, s’applique dans les limites prévues par la réglementation communautaire pour les aides « de minimis ». Pour les entreprises nouvelles et celles implantées dans les pôles de compétitivité, cette réduction d’impôt est applicable dès la première année d’imposition intégrale de leur résultat. Cette réduction d’impôt est calculée à partir de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle qui aurait dû être acquittée par ces entreprises en l’absence de toute exonération. Pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche, celles-ci pourront également obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elle bénéficie du régime de réduction d’impôt. Ce régime peut également bénéficier aux jeunes entreprises innovantes. Loi de finances pour 2007, Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (Mise en ligne Décembre 2006)

Actualités

fiscalité des jeunes entreprises innovantes

/

Fiscalité/Société Société de croissance Fiscalité des jeunes entreprises innovantes Le décret du 3 avril 2007 vient de préciser les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les contribuables qui entendent bénéficier du régime d’exonération récemment institué pour les « Jeunes entreprises innovantes ». La loi de finances pour 2004 a institué, pour les contribuables qui souhaitent en bénéficier, une exonération des plus values de cession des titres sociaux de société éligible au statut fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour l’application de ce régime d’exonération, qui demeure optionnel, les titres cédés doivent avoir été souscrits à compter du 1er janvier 2004, ils doivent avoir été conservés, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans, au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI. Enfin, le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25% des droits dans les bénéfices et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés. Le décret fixe également les mentions à faire figurer sur l’état individuel, qui leur sera délivré par la société dont les titres sont cédés, ainsi que la durée de conservation de cet état. Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 (Mise en ligne Avril 2007)

Actualités, Fiscalité - Société

Les jeunes entreprises innovantes exonérées de taxe professionnelle

/

Le Code général des impôts prévoit une exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement (R&D). Il exonère également de cette taxe, pendant cinq ans, les établissements d’entreprises participant à de tels projets agrééss’ils sont implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (1).

Retour en haut