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Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a fait citer à comparaître devant le tribunal de grande instance de Strasbourg la société Plurimedia, opérateur de télécommunications qui diffuse des émissions de télévision sur Internet. Des journalistes indépendants ayant également attrait la société Plurimedia devant le juge des référés commerciaux en raison de la diffusion d’un journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace sur Internet, la jonction des deux procédures a été ordonnée. Les parties demanderesses, si elles reconnaissent au journal la propriété des droits sur une oeuvre collective, évoquent le respect des dispositions du contrat de travail et de la convention collective régissant leur profession, aux termes desquels la cession n’est consentie que pour la première publication et pour les supports expressément stipulés. En conséquence, la cession des droits en vue d’une diffusion sur un support non prévu au contrat impose à l’organe de diffusion de solliciter le consentement préalable de l’auteur et l’insertion de dispositions complémentaires au contrat. Concernant FR 3, les requérants soutiennent que « la presse audiovisuelle donne lieu à une oeuvre collective« , dont la cession est soumise aux mêmes conditions que celles invoquées pour le journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace. Estimant que leurs droits moral et pécuniaires sur les oeuvres diffusées ont été méconnus, elles sollicitent du tribunal qu’il soit fait interdiction sous astreinte à la société défenderesse de diffuser les articles litigieux sur internet. Le tribunal, considérant que les journalistes « ne pouvaient céder le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible et non prévue à la date du contrat », a jugée illicite la cession des émissions déjà diffusées par FR3, en l’absence de stipulation contractuelles expresses. Concernant Les Dernières Nouvelles d’Alsace, le tribunal a rappelé que « le journaliste limite la cession de son droit d’auteur à une première publication » et que « la reproduction de l’oeuvre d’un journaliste professionnel dans un autre périodique est soumise à autorisation », matérialisée par la signature d’une convention prévoyant les conditions dans lesquelles la reproduction est consentie. Ces dispositions s’appliquant à la diffusion d’articles sur internet, le juge des référés a accueilli favorablement les arguments des requérants et prononcé l’interdiction de diffuser sur internet les articles des Dernières Nouvelles d’Alsace et les émissions de FR3 jusqu’à l’obtention du consentement des auteurs. TGI Strasbourg du 3-2-1998

Dans une décision du 14 novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle que l’avocat qui collabore à la rubrique « Lois » d’un journal a la qualité d’auteur et que la diffusion de ses articles sur internet nécessite son autorisation. Les juges se sont prononcés en ce sens à l’occasion d’un litige opposant une avocate, à la société propriétaire du journal « Auto Plus », qui pendant de nombreuses années, et jusqu’en 2003, a publié dans sa rubrique « Lois » des articles juridiques signés de l’avocate. En 2005, la société a mis en ligne l’intégralité des numéros, y compris ceux comportant les articles de l’avocate, sans avoir sollicité l’accord préalable de celle-ci. Cette dernière a donc agi en contrefaçon à son encontre, sur le fondement de l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui pose en principe que l’auteur d’articles publiés dans un journal conserve le droit de reproduction et d’exploitation de ces articles. Pour sa défense, la société a contesté la qualité d’auteur des articles litigieux de l’avocate. Rappelant que la présomption, selon laquelle la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée (art. L. 113-1 du CPI), est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire, la société soutenait que l’avocate se bornait à fournir, sur « un sujet bien précis choisi par le journal Auto Plus », « une simple consultation », que le responsable de la rubrique au sein du journal était chargé de relire, corriger, voire réécrire en partie. Après avoir comparé certaines contributions de l’avocate avec les articles publiés correspondants, le tribunal a estimé au contraire qu’elle proposait au journal de véritables articles « empreints de sa personnalité ». Ils relèvent à cet égard le fait que les articles aient fait l’objet d’une remise en forme avant leur publication est courant dans l’élaboration d’un journal s’agissant d’une œuvre collective dont les contributions doivent s’insérer dans une maquette et correspondre aux centres d’intérêts du lectorat. Cette réécriture ne saurait détruire la qualité d’auteur. La qualité d’auteur étant ainsi reconnue, le tribunal a jugé que la société s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon, l’édition électronique des articles constituant une nouvelle publication de ceux-ci. Cette solution traditionnelle (CA Lyon, 9 déc. 1999 ; Cass. civ. 1ère, 23 janv. 2001) est fondée, non par sur l’article L. 121-8 du CPI -disposition spécifique aux auteurs d’articles de presse-, mais sur l’article L. 122-4 qui interdit toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. TGI Paris 14 novembre 2007