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Santé et Biotechnologies Web santé Vers des hyperliens obligatoires sur les sites Internet de santé certifiés… La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner actuellement le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », a adopté un amendement qui consiste à confier à la HAS (Haute Autorité de Santé) la mission de veiller à ce que les sites Internet de santé certifiés affichent, sur leur page d’accueil, des hyperliens vers des sites informatiques institutionnels dédiés à la santé et aux médicaments. Sont donc concernés par cette disposition, les sites Internet dédiés à la santé, qui auront volontairement suivi, auprès de la HAS, la démarche de certification HON Code (Organisme de certification helvétique « Health On The Net », choisie par la HAS pour définir le processus de certification des sites Internet de santé, qui a été mise en place dans le courant de l’année 2008. L’obtention de la certification est déjà subordonnée au respect d’un certain nombre de principes, auquel viendrait donc s’ajouter cette obligation d’afficher des hyperliens. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des préconisations du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments. Assemblée nationale, Rapport du 5 février 2009 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Déontologie médicale et web santé (Mise en ligne Mai 2008) FDI : consultation publique sur les produits de santé en ligne (Mise en ligne Mai 2008) La certification des sites Internet dédiés à la santé (Mise en ligne Novembre 2007)

Santé et Biotechnologies Web santé La certification des sites Internet dédiés à la santé Au regard de la diffusion croissante des données relatives à la santé sur Internet, le législateur a souhaité poser des gardes-fou. Ainsi, l’article L.161-38 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et l’article R.161-75 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004, confient à la Haute Autorité de Santé (HAS) une mission de « certification des sites Internet dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale. » Pour ce faire, elle « détermine les règles de bonnes pratiques devant être respectées par les sites informatiques et les logiciels.» La démarche a pour objet de sensibiliser les éditeurs de sites qui s’y inscrivent volontairement et gratuitement, d’aider les internautes à rechercher des informations de qualité, et d’informer les professionnels de santé pour leur permettre d’orienter leurs patients. La HAS a, en partenariat avec l’organisme d’accréditation helvétique « Health On the Net » (HON), réalisé plusieurs documents d’information relatifs à la procédure de certification qui doivent permettre d’accompagner les éditeurs dans leur démarche. Les critères de qualité définis par les deux organismes sont les suivants : « autorité » (la qualité ou la qualification des rédacteurs du site ou de l’information doit être indiquée) « complémentarité » (l’information santé vient compléter et non pas remplacer la relation médecin/patient) « confidentialité » (la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site doit être préservée) « attribution » (une date de publication et les sources d’informations doivent être indiquées) « justification » (les affirmations sur les bienfaits ou les inconvénients d’un produit ou traitement doivent être justifiés) « professionnalisme » (le webmaster doit pouvoir être identifié et contacté) « transparence du financement » « honnêteté dans la publicité et la politique éditoriale » Les sites Internet dédiés à la santé devaient jusqu’à présent être conformes aux dispositions de la loi pour la confiance en l’économie numérique et de la loi informatique et libertés, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ils devront donc désormais être certifiés, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale. Communiqué de presse de la HAS du 27 novembre 2007 (Mise en ligne Novembre 2007)

Santé et Biotechnologies L’interdiction de toute recherche sur les embryons Le ministre de la Recherche ayant autorisé le 30 avril 2002 à procéder à des recherches sur des cellules souches « pluripotentes » (c’est-à-dire capables de donner plusieurs types cellulaires différenciés) humaines d’origine embryonnaire, une association de défense de la vie et des droits qui sont attachés à toute vie humaine a déposé une requête devant le juge des référés tendant à ce que soit suspendue cette décision. Sur le fondement de l’article L.2141-8 du Code de la santé publique, qui prohibe la conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, le Conseil d’Etat a rejeté l’argument du ministre de la Recherche qui se fondait sur des dispositions du projet de loi sur la bioéthique qui permettraient d’effectuer des recherches sur l’embryon dans certaines conditions. De surcroît, il a été jugé que ces recherches sur l’embryon constituaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association et à l’intérêt public. Il s’en est suivit la suspension pour quatre mois de la décision ministérielle. Cette controverse au sujet de l’embryon a surgi en pleine modification de la loi sur la bioéthique. CE n°248310, 13 novembre 2002 Article L.2141-8 du Code de la santé publique (Mise en ligne Janvier 2008)

Assistance médicale à la procréation Rapport du Sénat sur l’anonymat du don de gamètes Dans le cadre du projet de réexamen de la loi bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004, la question de l’anonymat du don de gamètes est soulevée. En France, le don de gamètes est anonyme, à la différence de certains pays européens. Un rapport du Sénat, paru en septembre 2008, fait état des dispositions applicables dans d’autres pays, et analyse la conception adoptée par chacun d’eux des « droits respectifs des donneurs et des receveurs ». Rapport du Sénat – septembre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves   Avis du CCNE sur les questions éthiques soulevées par le développement de l’ICSI (Mise en ligne Décembre 2002) Avis du CCNE sur l’extension du diagnostic préimplantatoire (Mise en ligne Juillet 2002) Avis du CCNE sur l’assistance médicale à la procréation chez les couples présentant un risque de transmission virale – Réflexion sur les responsabilités (Mise en ligne Novembre 2001)  

Santé et Biotechnologies Réforme relative au corps humain Rapport sur la révision des lois bioéthique Publication du rapport de la mission d’information sur la révision des lois bioéthique de l’Assemblée nationale. Les rapporteurs plaident pour que soit levé le moratoire de cinq ans concernant la recherche sur l’embryon. Rapport d’information, Tome 1 et Tome 2 mis en ligne le 22-1-2010 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010) Autres brèves Avis du CCNE sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique (Mise en ligne Mai 2008) Avis du CCNE sur la performance et la santé (Mise en ligne Avril 2008)

Santé et Biotechnologies Réforme relative au corps humain Avis du CCNE sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’empare, à travers les deux grandes parties composant cet avis, des difficultés d’interprétation que peut susciter ce projet de loi. La première partie traite des sujets les plus sensibles en la matière. Allant de la recherche sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires à l’interdiction du clonage reproductif ou à l’opportunité d’autoriser le clonage thérapeutique, le CCNE n’hésite pas à soulever des points délicats et à mettre en lumière de possibles erreurs d’interprétation des textes. La seconde partie s’écarte du terrain philosophique et moral pour aborder un travail juridique plus technique de propositions de nouvelle rédaction des articles du projet de loi. A la lecture de cet avis, il est aisé de cerner les problématiques qu’engendre le projet de loi sur la bioéthique qui, rappelons-le, a comme objectif principal de protéger la vie humaine contre les éventuels abus dans l’utilisation des découvertes scientifiques. Avis du CCNE n°067 (Mise en ligne Mai 2008)

Santé et Biotechnologies Tests génétiques Tests génétiques à des fins médicales Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un nouveau protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Selon les termes du rapport explicatif, ce protocole additionnel reprend les principes énoncés dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine en développant l’axe principal de la protection des personnes dans le domaine des tests génétiques effectués à des fins médicales. Il réaffirme l’engagement des parties à la convention à prendre dans le domaine des tests génétiques à des fins médicales, toutes les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain, les libertés ainsi que les droits fondamentaux de la personne. Les travaux préparatoires de ce texte avaient débuté dès la parution de la Convention, le 19 novembre 1996. Réunion du 23 avril 2008