numérotation

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en décembre 2009, une enquête administrative sur les pratiques d’opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, tendant à exclure certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09) de leurs offres d’abondance. Les appels vers certains de ces numéros sont en effet facturés hors forfait.

A la suite d’une enquête administrative lancée par l’Arcep le 22 décembre 2009, l’Autorité a constaté un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion tant par les opérateurs fixes que mobiles, des listes de numéros exclus de leurs offres d’abondance et, en conséquence, facturés en dehors des forfaits qu’ils proposent.

Constructeurs ITE – Réglementation Portabilité des numéros Les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes L’Arcep a rendu, le 23 juillet 2009, une décision (1) homologuée par le ministre en charge des communications électroniques (2), précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros fixes et de l’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. Cette décision tend, en premier lieu, à préciser les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes, afin d’optimiser la qualité du service proposé et de réduire le délai d’interruption de service, pour l’abonné, au moment de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, à l’occasion d’un changement d’opérateur de téléphonie. Il incombe aux opérateurs d’informer leurs abonnés du droit dont ils bénéficient à conserver leur numéro, même en cas de changement d’opérateur, et ce, sous une forme transparente et facilement accessible, quelque soit le mode de commercialisation et de souscription aux offres de services. L’information doit être donnée dès la souscription aux services d’un opérateur, dans les conditions générales de vente et de services, d’une part, et dans les documents décrivant les modalités de souscription, d’autre part. L’abonné doit être informé de ce que la demande de portabilité se fait sans préjudice de l’application des dispositions contractuelles en vigueur avec l’opérateur donneur, en l’occurrence celles sur la durée minimale d’engagement et sur les conséquences d’une résiliation anticipée. L’abonné demandant une portabilité doit être informé par l’opérateur receveur de ce que cette demande, une fois qu’elle sera acceptée, entraînera la résiliation du contrat conclu avec l’opérateur donneur. L’abonné peut renoncer à une demande de portabilité, dans le cadre de l’exercice de son droit normal de rétractation, pour les demandes faites à distance, par exemple par internet. Dans ce cas, le délai de portabilité, 10 jours, cours à compter de l’expiration du droit de rétractation de l’abonné. Le principe mis en œuvre est celui du guichet unique, selon lequel toutes les opérations conduisant à la portabilité d’un numéro sont gérées par l’opérateur receveur, mandaté pour ce faire par l’abonné. A compter du 1er avril 2010, les opérateurs doivent assurer la même qualité de service pour l’acheminement des communications vers les numéros fixes et mobiles, qu’ils soient portés ou non vers un autre opérateur, sous réserve du délai d’interruption de service, inférieur à six heures à compter du 1er janvier 2011, puis à quatre heures à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cadre, il appartient au nouvel opérateur de l’abonné de transmettre aux autres opérateurs les informations techniques relatives à la conservation du numéro fixe. La complexité de ces échanges d’informations a conduit l’Arcep à mettre en place une entité commune des opérateurs, à savoir l’Association de la portabilité des numéros fixes (APNF), destinée à gérer une base de données commune, afin de faciliter le traitement des demandes de portabilité et celui des informations relatives à l’acheminement des communications à destination des numéros fixes portés. (1) Arcep, décis. 2009-0637 du 23-7-2009 (2) Arrêté du 22-10-2009 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.3 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves L’Arcep précise les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes (Mise en ligne Janvier 2010) La portabilité des numéros de téléphone fixe (Mise en ligne Mars 2009)

Constructeurs ITE – Réglementation Plan national de numérotation Décision Arcep sur les numéros surtaxés Dans le prolongement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel), dont certaines des dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, et conformément aux dispositions de ses articles 16 et 18, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté, le 6 mai 2008, une décision fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation. L’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 a modifié les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation en y insérant un alinéa 5 par lequel l’Arcep devait identifier, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou des blocs de numéros pouvant être surtaxés lorsqu’un consommateur appelle un service après-vente, un service d’assistance technique ou encore tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat conclu avec un fournisseur de services de communications électroniques. L’article 18 de la loi prévoit, par ailleurs, que certains numéros, identifiés spécifiquement au sein du plan national de numérotation, puissent être appelés gratuitement par les clients des opérateurs commercialisant un service téléphonique ouvert au public. La décision de l’Autorité fixe ainsi la liste des numéros pouvant être surtaxés. Ces numéros correspondent aux numéros ou blocs de numéros suivants : numéros de la forme 3BPQ (à l’exception des numéros commençant par 30 et 31) ; numéros de la forme 118XYZ ; numéros de la forme 10XY ; blocs de numéros de la forme 08ABPQ (à l’exception des numéros commençant par 080). A l’exception de ces numéros ou blocs de numéros, l’ensemble des autres numéros du plan de numérotation ne peuvent faire l’objet d’une surtaxation. S’agissant des numéros pouvant être appelés gratuitement, ceux de la forme 08088PMCDU sont dédiés à l’utilisation, à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national pour l’acheminement des appels vers les organismes sociaux dont la liste est fixée périodiquement par décret en Conseil d’Etat. Décision ARCEP n°2008-0512 du 6 mai 2008 Paru dans la JTIT n°77/2008 p.3 (Mise en ligne Mai 2008)