pratiques commerciales

Actualités, Evénement, Réglementation, Revue de presse

CNEWS au Salon de l’agriculture 2024 : la crise agricole est européenne

Virginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Soir Info Week-End ce samedi 24 février sur CNEWS à l’occasion du Salon de l’agriculture 2024. Elle s’est exprimée au sujet de la déclaration du Président de la République Emmanuel Macron qui a assuré que la crise agricole était européenne. En effet, « tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions ». La règlementation française a les lois « EGAlim » 1, 2, 3 et bientôt 4. Lire la suite Les lois « EGAlim » 1, 2, 3 CNEWS la crise agricole est européenne La loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée pour répondre aux objectifs suivants : permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne par une meilleur gestion de la valeur des productions agricoles et agroalimentaires, favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales des production agricoles par le contrôle de l’utilisage des produits phytopharmaceutiques. La loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle complète la loi de 2018, dite EGAlim et tend à assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire, et avec la création d’un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le « rémunéra-score ».  La loi « EGAlim 3 » a été adoptée le 30 mars 2023. La loi n° 2023-221 s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, et avec notamment le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. La prochaine loi « EGAlim 4 » viendra renforcer cette série de lois. Par ailleurs, la DGCCRF procède déjà à des contrôles qui vont être renforcés dans les prochaines semaines. La crise agricole est européenne CNEWS au Salon de l’agriculture 2024 Le secteur agricole de tous les pays européens est touché par la même crise. Les solutions envisageables sont sensiblement les mêmes. La France est une puissance agricole importante et les lois EGAlim sont des éléments de solution possiblement transposables. Interview de Virginie Bensoussan-Brulé pour CNEWS le 24 février 2024 : « Tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions » Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, Virginie Bensoussan-Brulé a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2006. Virginie Bensoussan-Brulé est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, avec la qualification spécifique droit de la presse. Elle dirige le pôle Contentieux numérique, qui comprend quatre départements : le département Droit de la presse ; le département Droit pénal ; le département Contentieux de l’Internet ; le département Contentieux Informatique et libertés. Phone:+33 (0)6 42 31 85 29 Email:virginie-bensoussan-brule@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

Actualités, Evénement, Internet contentieux, Marques et noms de domaine, Revue de presse, Usage de marque, Vie privée

Le point de vue de l’avocat sur les youtubeurs-influenceurs

Alain Bensoussan a répondu aux questions de France 3 sur les youtubeurs-influenceurs dans l’émission qui leur était consacrée le 29 janvier 2018. « Les vidéos de mode et beauté attirent des dizaines de milliards de vues dans le monde. Plus de 100 millions de chaînes beauté existent sur YouTube. Leur public est essentiellement composé de jeunes femmes entre 15 et 35 ans (#viewer ou #follower). Très puissantes, on les appelle aujourd’hui, les influenceuses. » Les Youtubeurs-influenceurs et le sponsoring Les youtubeurs dont il est question dans cette émission, sont des jeunes femmes qui présentent des produits de beauté. Elles expliquent comment s’en servir et ce qu’elles en pensent. Le plus souvent, il s’agit d’une opinion toute personnelle. C’est ce qui fait le succès de ces clips auprès d’un public de plus en plus jeune et influençable. Mais l’argent modifie l’approche de ces influenceurs. En effet, beaucoup de leurs vidéos contiennent un placement produit, c’est-à-dire une publicité rémunérée ; les youtubeurs étant contactés par des marques pour faire leur promotion. Il ne s’agit plus alors d’une expérience personnelle partagée avec des followers car la marque citée, l’est à son l’initiative. Ce n’est plus un simple échange de vues sur des réseaux sociaux mais une annonce à caractère commerciale. Une collaboration commerciale en quelque sorte. Les Youtubeurs-influenceurs et la transparence On est à la limite de la tromperie du consommateur. En l’absence de réglementation spécifique, la règlementation sur la tromperie pourrait s’appliquer. Des sanctions existent pour ce type d’infraction : entre 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement. L’ARPP, autorité de régulation professionnelle de la publicité, a décidé de proposer aux youtubeurs-influenceurs et aux marques des bonnes pratiques de transparence et de loyauté à l’égard du public. L’obligation, a minima, serait de prévenir, lorsque la vidéo est sponsorisée par une marque, cette transparence est un gage de confiance et de crédibilité. Les Youtubeurs-influenceurs mineurs Un autre point pose réellement problème, il s’agit des vidéos faites par des enfants que ce soit à l’attention d’autres enfants ou d’adultes. Il n’est pas du tout certain que laisser des mineurs tester des produits cosmétiques pour adultes soit vraiment éthique ou légal, si les produits en question ne sont pas normalement destinés à des enfants et d’autant plus si ce sont les marques en question qui fournissent directement ces jeunes. Bien que les réseaux sociaux et plateformes sur internet soient interdits aux mineurs de moins de treize ans, nombre d’entre eux y apparaissent, semble-t-il, sans aucun encadrement alors que le consentement d’un adulte titulaire de l’autorité parentale est indispensable dans ce type de relation à caractère contractuel. Il est toujours possible de dénoncer les vidéos présentant des situations anormales. Le cyberharcèlement Cette activité n’est pas sans risque et les réactions du public ne sont pas toujours positives. Les commentaires peuvent être très violents et l’agressivité des #haters virer au harcèlement. Ces menaces, cette haine, cette violence, très destructeurs, sont punis par la loi. Avant d’en arriver là, il faut s’en prémunir en utilisant des listes noires de mots refusés dans les commentaires et surtout ne pas inciter à la surenchère. Lexing Alain Bensoussan Avocats Pour lire l’article ou voir l’émission : « Le monde merveilleux des Youtubeuses, ces nouvelles héroïnes », Marie-France Guiseppin, France 3 Occitanie, publié le 25-1-2018. « Le monde merveilleux des Youtubeuses », film de 53 minutes réalisé par Sylvie Deleule, une coproduction Caméra One Télévision et France Télévisions pour France 3 Occitanie, avec la participation de Public-Sénat, diffusé sur France 3 Occitanie le lundi 29-1-2018 vers 23h40. Pour approfondir le sujet, consultez le site de l’ARPP : 12-10-2017 – Intervention de l’ARPP à l’ESD Paris : « Relations marques et influenceurs : les bonnes pratiques » 28-06-2017 – Marketing d’influence et marques : quelles règles de transparence ? 30-06-2017 – Relations entre influenceurs et marques : une animation graphique sur les bonnes pratiques de transparence et de loyauté 03-04-2017 – Communication d’influenceurs et marques, nouvelles dispositions adoptées dans la Recommandation ARPP Communication publicitaire digitale 01-10-2015 – Recommandation Communication publicitaire digitale v4

Retour en haut