Preuve

Actualités, Pénal numérique

Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante

/

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la validité de ce type de preuve se pose de plus en plus aux tribunaux en matière d’internet. En effet, dans ce domaine, les éléments de preuves reposent sur des pages, des liens internet qu’il convient de soumettre aux juges. En l’espèce, un article avait été mis en ligne sur un site internet et le demandeur considérait que cet article était diffamatoire.

Presse et communication numérique

Diffamation : le renouveau de l’exception de vérité

/

Par une décision du 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a parachevé son œuvre de détricotage de l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Appelés pour la seconde fois à se pencher sur la constitutionnalité de la loi pivot de la liberté de la presse, les Sages se sont à nouveau attaqués aux exceptions qui touchent au droit d’une personne accusée de diffamation d’apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires.

Informatique, Informatique, Sécurité des SI

Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

/

La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

Retour en haut