Grands principes de l’évaluation de préjudice

Informatique Les aspects fiscaux A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages Une société, auteur d’un logiciel de création d’images de synthèse, a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels. Ce contrat portait sur l’intégration du logiciel de la première société dans celui de l’éditeur à des fins de commercialisation, moyennant 2.250$ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180.000$ annuel. Après avoir demandé la révision du montant de la licence à la baisse, l’éditeur, dont l’actionnaire majoritaire était Microsoft, a résilié le contrat, en raison du désaccord avec les propriétaires du logiciel. Le contrat rompu, l’éditeur a continué cependant la commercialisation du logiciel et la société détentrice des droits a saisi le tribunal pour contrefaçon. A défaut de preuve, la cour d’appel n’a pas pris cette position. Considérant que l’éditeur s’était approprié illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel, il convenait plutôt de qualifier l’acte de parasitisme. Pour évaluer le préjudice, la cour a retenu le manque à gagner et non le coût du travail réalisé. Ne disposant pas du nombre de licences cédées par l’éditeur depuis la résiliation, les juges chiffrent ce manque à gagner au montant minimum (figurant dans la proposition non acceptée soit 150.000$ au lieu de 180.000$) des redevances qu’ils auraient pu percevoir pendant la durée du parasitisme. Cet arrêt démontre toute la rigueur et toute l’attention qu’il faut porter à la conservation des preuves dans un projet de partenariat. CA Versailles, 12e ch., 9 octobre 2003 (Mise en ligne Octobre 2003)

Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : vers une réparation « forfaitaire » des préjudices ? Le sénat a adopté le 19 septembre dernier le projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui avait été déposé en février 2007. Les principales dispositions du projet relatives à l’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon ont été adoptées par le sénat. Le texte introduirait, sauf amendement ultérieur, la possibilité pour le juge d’accorder, à la victime de la contrefaçon, à titre de dommages et intérêts, une somme « forfaitaire », « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée ». Jusqu’à présent, la réparation « forfaitaire » des dommages était jugée contraire au principe de la réparation intégrale des préjudices, découlant de l’article 1382 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts doivent réparer exactement le dommage subi, sans perte ni profit pour la victime. Il s’agirait donc d’une première en droit français, que certains pourraient considérer comme une ouverture vers l’allocation de dommages et intérêts « punitifs », comme il en existe en droit anglo-saxon. En effet, dès lors que la réparation est fixée de manière forfaitaire, sans se référer nécessairement au préjudice réel de la victime, elle pourrait s’apparenter à une sanction. Or, le prononcé des sanctions est réservé au juge pénal et encadré par le droit pénal qui prévoit notamment des peines maximales pour les infractions. En l’espèce, le texte prévoit au contraire de fixer un montant minimal pour cette réparation forfaitaire, qui « ne pourrait être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Ce montant devrait pourtant s’avérer en pratique aussi difficile à chiffrer que le préjudice de la victime, puisque les deux nécessitent de connaître la masse contrefaisante et le montant habituel des redevances perçues par la victime. Il n’est donc pas certain que cette disposition permette d’atteindre l’objectif visé par le texte, c’est à dire « d’améliorer » la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon, au sens où elle favoriserait une évaluation plus précise du montant des réparations, mais il est plus probable qu’elle tende à réduire la charge de la preuve des dommages qui pèse en principe sur le demandeur. A cet égard, les dispositions du projet visant à permettre au juge d’ordonner au contrefacteur de communiquer toutes les informations relatives aux produits ou services contrefaits, notamment concernant leur production et leur distribution, pourraient avoir un rôle plus déterminant pour favoriser l’évaluation les dommages causés. Projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté en 1ère lecture par le Sénat (Mise en ligne Septembre 2007)

Economie juridique Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens commerciaux Liens commerciaux, risque de confusion et publicité trompeuse Fin 2005, un vendeur de matériels HiFi-Vidéo a constaté que les requêtes effectuées à partir de sa dénomination sociale et son nom de domaine sur le moteur de recherche « google.fr» donnaient lieu à l’affichage d’un lien commercial « adwords » vers le site d’un de ses concurrents. A l’issue d’une procédure en référé visant à faire cesser l’utilisation illicite des signes distinctifs du vendeur, le lien litigieux avait été supprimé. Le vendeur a alors assigné Google et la société ayant exploité le mot clé litigieux devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir la réparation des préjudices résultant des fautes commises à son encontre. Pour le vendeur, l’utilisation de sa dénomination sociale et de son nom de domaine par son concurrent et leur commercialisation par Google constituent des actes de concurrence déloyale à l’origine d’un détournement de clientèle et d’une réutilisation parasitaire de ses investissements. Elle demande à ce titre une réparation de 50 000 € à chacune des deux sociétés, soit 100 000 €. Elle invoque également des actes de publicité trompeuse et de publicité comparative illicite et demande la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser 50 000 € pour chacune de ces fautes. Ses préjudices sont donc chiffrés à la somme totale de 200 000 €. Le jugement (1) considère que, dans le cadre de la régie publicitaire « adwords », Google ne peut bénéficier du régime de responsabilité prévu par la LCEN (2) et retient, à l’encontre du moteur de recherche et du concurrent, les actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse invoqués. L’enjeu Les conséquences dommageables des liens commerciaux non autorisés sont souvent évaluées souverainement par les juges, de manière globale ou forfaitaire. Une perte de chiffre d’affaires évaluée sur des bases objectives Pour chiffrer le préjudice résultant de la concurrence déloyale, le jugement considère le nombre de « clics » effectués sur l’annonce litigieuse ressortant d’un rapport établi par Google (1 257 clics) et le panier moyen des clients du vendeur, certifié par son Commissaire aux comptes (700 €). Il constate que la somme de 50 000 € « réclamée au titre de la concurrence déloyale » correspond à 71 commandes moyennes (50 000 € / 700 €), soit un taux de transformation d’environ 5% par rapport au nombre de « clics » sur l’annonce (71/1257×100). Cette approche paraissant « raisonnable », il retient un préjudice de 50 000 €. Ainsi, le juge a pu évaluer précisément la perte de chiffre d’affaires résultant du détournement de clientèle à partir d’informations quantitatives (nombre de clics) et financières (panier moyen) justifiées et d’un ratio estimé, mais raisonnable (taux de transformation). Pour ce poste, l’évaluation est donc parfaitement motivée et transparente. Le principe de la réparation intégrale des préjudices aurait cependant exigé que la réparation porte, non pas sur la totalité du chiffre d’affaires non réalisé, mais uniquement sur la marge non réalisée, c’est à dire en déduisant du montant du panier moyen les coûts moyens d’achat et de commercialisation des produits. Le jugement retient, en outre, un préjudice de 50 000 € au titre des actes de publicité trompeuse, sans exposer le détail de cette évaluation. Les conseils Dans cette décision, l’évaluation de la perte de chiffre d’affaires se fonde sur des bases objectives et pertinentes, notamment sur le nombre d’internautes ayant cliqué sur le lien litigieux, donnée déterminante pour apprécier l’importance des préjudices. (1) TC Paris 15ème Ch., 23 octobre 2008, Cobrason c/ Google, Home Ciné Solutions (2) ) Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, Art. 6 al. 2 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.11 (Mise en ligne Mars 2009)

Economie juridique Les grands principes de la réparation L’étendue du préjudice est évaluée à la date de la décision Que le préjudice soit déjà réalisé, partiellement réalisé ou pas encore réalisé, son montant doit être évalué à la date de la décision, compte tenu des éléments portés à la connaissance du juge. Le montant du préjudice survenu dans le passé peut être actualisé à la date de la décision. Cass. Civ. 1, le 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-19575 : « En statuant ainsi, sans réévaluer ce préjudice à la date de sa décision ou s’expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Economie juridique Les grands principes de la réparation Mais le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments du préjudice réparé Le juge n’est pas tenu de préciser les divers éléments lui ayant permis d’apprécier l’étendue du préjudice indemnisé. Cass. Com., le 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16222 : « Ayant apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments, la cour d’appel, (…) a légalement justifié sa décision ».