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Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé

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Jérémy Bensoussan anime une Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé le mercredi 29 mai de 9h30 à 11h30 en visioconférence. Lire la suite La responsabilité, obstacle à l’IA ? Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé D’après une enquête menée en 2020, la responsabilité figure parmi les trois principaux obstacles à l’utilisation de l’IA par les entreprises européennes. Les règles nationales existant en matière de responsabilité, notamment en ce qui concerne la responsabilité pour faute, ne sont pas adaptées pour traiter les actions en responsabilité dans le cas de dommages causés par des produits et services dotés d’IA. La Commission européenne a recensé les défis spécifiques que pose l’IA quant aux règles de responsabilité existantes. L’Europe s’est emparée de cette question Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé La Commission propose pour la première fois une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA. L’objectif : « permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir plus facilement réparation ». « Ces nouvelles règles garantiront que les victimes bénéficient des mêmes normes de protection lorsqu’elles sont lésées par des produits ou services d’IA que si un préjudice était causé dans d’autres circonstances ». Ainsi, le projet de règlement sur les systèmes d’IA adopte une approche basée sur les risques, établissant ainsi les bases d’un premier cadre juridique pour l’IA. Cet encadrement repose sur la responsabilisation des entreprises, avec des exigences obligatoires pour atténuer les risques posés par l’IA pour les humains. L’IA face à la responsabilité civile Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé Cependant, avec deux projets de directives publiés en septembre 2022, la Commission vise plus spécifiquement à instaurer de nouvelles règles en matière de responsabilité applicables à l’IA : 1. La proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, 2. La proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle. La responsabilité « sans faute » des systèmes d’IA défectueux Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé La proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits abrogera la directive de 1985. Cette dernière ne couvrait pas les catégories de produits issus des nouvelles technologies numériques, comme les produits intelligents et l’IA. Elle simplifiera également le processus juridique permettant aux consommateurs, d’obtenir une réparation en cas de dommages corporels couvrant également « le préjudice, médicalement reconnu, causé à la santé psychologique». La responsabilité en cas de « comportement fautif » Conférence Lexing 2024 IA et responsabilité dans le secteur privé Le second projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA propose les mêmes dispositions (présomption réfragable de causalité et accès aux éléments de preuve) lorsqu’un dommage a été causé par la faute du fournisseur de système d’IA. IA et responsabilité dans le secteur privé Conférence Lexing 2024 Faites donc le point grâce à la visioconférence qui aura lieu le mercredi 29 mai 2024 entre 9h30 et 11h30. Jérémy Bensoussan est avocat et ingénieur, directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques. Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) :   Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019   Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques     Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques Avocat à la Cour d’appel de Paris et ingénieur, Jérémy Bensoussan dirige le département Droit de l’IA & Contentieux technologiques. Il préside la Commission Vie privée et droits de l’homme numérique (Data Privacy) de l’Union internationale des avocats (UIA). Il est également Directeur adjoint de la stratégie digitale de l’UIA et membre de l’Incubateur du Barreau de Paris. Phone:+33 (0)6 38 17 91 60 Email:jeremy-bensoussan@lexing.law     Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

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Wikipédia : quelles règles juridiques pour la plus grande encyclopédie en ligne ?

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« Wikipédia en français, côté coulisses » : c’était le thème de l’émission Smart Tech du 20 juillet 2020 animée par Delphine Sabattier, à laquelle participait Marie Soulez sur la chaîne d’information économique & financière ‪B Smart.‬

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Responsabilité d’une société mère pour immixtion

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Une société n’ayant pu obtenir de son ancienne partenaire commerciale, filiale d’un groupe, le règlement de factures impayées, avait assigné en paiement la société mère du groupe et avait obtenu en appel la condamnation de cette dernière à lui régler la somme due par la filiale. Le principe de l’autonomie d’une personne morale au sein d’un groupe. La Cour d’appel avait souverainement apprécié que l’immixtion de la société mère, au stade pré-contentieux, avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire qu’elle se substituait à sa filiale et qu’elle devait par là même répondre des dettes de cette dernière. En effet, outre le fait que les deux sociétés du groupe possédaient une adresse électronique similaire, le même domicile ainsi que le même dirigeant, la société mère avait émis une lettre dans laquelle elle répondait à la mise en demeure de régler des factures impayées, adressée par la société cocontractante de sa filiale, ce qui avait convaincu la Cour d’appel que la société mère avait entretenu une confusion avec les intérêts de sa filiale. Le pourvoi formé par la société mère reprochait à l’arrêt d’appel de l’avoir condamnée à régler les dettes de sa filiale alors qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société du même groupe. La Haute juridiction confirme l’arrêt d’appel. Dans le cas présent la société mère ne s’était immiscée ni dans la conclusion, ni dans l’exécution du contrat, jusqu’à la mise en demeure délivrée par la société défenderesse. De cette intervention au stade pré-contentieux « lorsque le créancier s’apprêtait à saisir la juridiction en paiement de la créance, à plusieurs reprises, pour discuter le montant de l’obligation, en proposant notamment d’obtenir un montant moindre tiré de remises consenties à l’occasion de commandes précédentes, et tenter d’obtenir un paiement amiable, la société mère a laissé ainsi croire à la société » créancière, à un moment où la société filiale avait encore des actifs, qu’elle se substituait à cette dernière dans l’exécution du contrat. Les contours de la notion d’ « immixtion » dans les relations contractuelles. En principe, une société mère ne sera pas tenue pour responsable des engagements contractés par sa filiale fût elle intégralement contrôlée. Il en résulte que le contractant de la filiale ne saurait agir directement contre la société mère afin d’obtenir le paiement des commandes passées pour le compte de la filiale (2). Il en va néanmoins différemment lorsque la société mère s’immisce dans les affaires de la filiale, créant ainsi une apparence fautive d’unicité d’entreprise. Pour apprécier cette apparence, les juridictions se fondent sur un faisceau d’indices. Des éléments tels que l’identité d’adresse électronique, de domicile ou de dirigeant, couplés au fait, pour une société mère, d’intervenir au stade pré-contentieux opposent sa filiale et le cocontractant de cette dernière. Pour la Cour de cassation, si le principe reste l’indépendance entre une maison mère et ses filiales, l’apparence d’une immixtion de la maison mère dans les affaires de sa filiale entraîne la responsabilité contractuelle de la maison mère, peu important que cette immixtion ne soit jamais intervenue au stade de l’exécution du contrat, mais uniquement au niveau pré-contentieux. Ainsi en principe, une société mère ne sera pas tenue pour responsable des engagements contractés par sa filiale fût elle intégralement contrôlée. Il en résulte que le contractant de la filiale ne saurait agir directement contre la société mère afin d’obtenir le paiement des commandes passées pour le compte de la filiale. Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot Lexing Contentieux informatique (1) Cass. com. 3-2-2015, n°13-24895. (2) Cass. com., 8-12-1997, Bull. Joly Sociétés 1998, p. 472, § 162, note J.-J. Daigre.

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