Rencontres Cyberlex 2019 : quels secrets dans un monde numérique ?
Les Rencontres Annuelles 2019 de l’association Cyberlex se tiendront le 4 février prochain au Sénat sur le thème du secret.
secret des affaires
Promulgation de la loi sur la protection du secret des affaires
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le secret des affaires, transposition d’une directive européenne, a été promulguée le 30 juillet 2018.
Mesures d’instruction et préservation des secrets d’affaires
Le juge doit rechercher si la mesure d’instruction in futurum est proportionnée au droit à la préservation des secrets
Adoption de la proposition de loi sur le secret des affaires
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018.
Directive 2016/943 Secret des affaires : projet de transposition
La transposition dans la législation française de la directive 2016/943 sur le secret des affaires doit intervenir avant
La directive « secrets d’affaires » (enfin) adoptée
La procédure relative à l’adoption d’une directive protégeant les secrets d’affaires, entamée en 2013, a enfin abouti.
A quand une législation protégeant le secret des affaires ?
Le projet de loi pour la croissance, porté par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le secret des affaires.
Propriété intellectuelle
Protection du secret d’affaires : proposition de directive
Bientôt une directive sur la protection du secret d’affaire… La Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». L’objectif de cette proposition est d’établir un niveau suffisant et comparable de protection et de recours dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite d’un secret d’affaires.