syndicat

Droit social Organisations syndicales Exercice du droit syndical sur internet Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune obligation de discrétion ou de confidentialité ne pèse sur les membres d’un syndicat à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L432-7 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise. Dans cette affaire, était en cause le site internet d’une organisation syndicale de branche dénommée « http://cgt.secodip.free.fr./ » sur lequel figuraient neuf rubriques sous le titre général « CGT SECODIP ». Le syndicat diffusait, via ce site, un certain nombre d’informations et de documents relatifs à l’entreprise, notamment un tract syndical contenant des informations sur l’évolution des salaires, le chiffre d’affaires des panels et la profitabilité des créations publicitaires, un rapport sur la rentabilité de l’entreprise, divers documents sur sa politique salariale et le texte intégral de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail. La société TNS SECODIP a assigné la Fédération CGT afin d’obtenir la suppression d’informations figurant sur le site internet. Le Tribunal de grande instance de Bobigny s’était positionné en faveur d’une limitation de la diffusion d’informations à l’extérieur de l’entreprise et ordonné la suppression de quatre rubriques du site sous astreinte. La Cour n’a pas suivi cette position. CA Paris 18ème Ch. C. 15 juin 2006 (Mise en ligne Juin 2006)

Droit social Organisations syndicales L’usage syndical d’une messagerie électronique ne peut être interdit Le Tribunal administratif de Besançon a annulé une sanction disciplinaire prononcée par un maire à l’encontre d’un agent qui a utilisé la messagerie électronique de la commune pour envoyer des messages syndicaux. Il a invité par mél d’autres agents municipaux à participer à une cérémonie d’inauguration au cours de laquelle étaient prévues la lecture d’un tract syndical critiquant la politique menée notamment dans les domaines éducatifs et sociaux. Le Maire a estimé qu’il avait manqué à ses obligations professionnelles, en ne respectant pas l’interdiction d’utiliser la messagerie à des fins personnelles ou syndicales et lui a infligé un blâme qui a été contesté devant le tribunal administratif. Pour annuler la sanction, le tribunal rappelle dans un premier temps que le droit syndical constitue « une liberté fondamentale » et qu’une Charte peut fixer des limites mais pas interdire toute utilisation à des fins syndicales. Le Tribunal, a procédé à l’analyse du tract ce qui signifie que tout n’est pas permis. Il relève que le tract ne contenait « aucune expression injurieuse ou diffamatoire », que la diffusion du message « n’a eu aucune incidence perturbatrice ou dommageable sur le fonctionnement des services publics de la ville » et que le contenu du message « n’était pas susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité d’un autre internaute ou à l’image de la ville ». Il est donc recommandé de fixer clairement les règles du jeu de l’utilisation syndicale des outils informatiques dans le cadre d’un accord avec les syndicats en présence. TA Besançon, 1ère ch., 19 décembre 2006 (Mise en ligne Décembre 2006)

Droit social Organisations syndicales L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales La chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par un délégué syndical, sans respecter les termes de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical, est constitutif d’une faute disciplinaire. Cass. Soc. n°06-40.514 22 janvier 2008 Paru dans la JTIT n°74/2008 p.9 (Mise en ligne Mars 2008)

Droit social Comité d’entreprise Participation aux élections des DP et du CE de salariés mis à disposition La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les salariés mis à disposition (hors salarié des entreprises de travail temporaire) d’une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail sont électeurs aux élections du comité d’entreprise dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L.423-7 et L.433-4 du Code du travail. Dans cet arrêt du 28 février 2007, un syndicat a demandé l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au motif que les salariés mis à disposition n’étaient pas inscrits sur les listes électorales pour les élections professionnelles. En effet, à ce jour, la jurisprudence autorisait une telle participation uniquement pour les élections des délégués du personnel. La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d’instance de Poissy en ce qu’il a : dit que les salariés des entreprises extérieures devaient être exclus de l’électorat pour les élections des membres du comité d’entreprise, déclaré valable le protocole électoral qui avait inclus dans l’électorat des délégués du personnel les salariés des sociétés prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production que les salariés de la société, rejeté la demande d’annulation des élections. Pour exclure de la composition de l’électorat pour les élections des membres du comité d’entreprise, les salariés des entreprises extérieures, le Tribunal a, notamment, retenu que ces salariés ne subissent pas les aléas auxquels peuvent être soumis les salariés de l’entreprise utilisatrice et que le comité d’entreprise, faute de financement, ne peut assurer la prise en charge des œuvres sociales. La Haute Juridiction a considéré que ce faisant le Tribunal a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas. La Cour ayant renvoyé les parties devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, il lui appartiendra de se prononcer sur ces questions. Cass. soc. 28 février 2007, n°06-60171 (Mise en ligne Février 2007)

Santé et Biotechnologies Dossier médical Condamnation d’un syndicat de médecins du travail pour violation de la loi Informatique et libertés Ayant rendu accessibles des dossiers médicaux en omettant de cloisonner ceux-ci lors de l’informatisation de ses services, un syndicat de médecins du travail s’est vu reprocher la violation du secret médical et de l’obligation de sécurité et de confidentialité. Sur ce dernier fondement, le juge a condamné le syndicat qui, ayant permis à des membres du personnel administratif de prendre connaissance des données médicales traitées par le système, a observé un manque de formation des utilisateurs au respect de la loi Informatique et libertés. En outre, le juge a condamné le fait de n’avoir déclaré que tardivement le traitement des données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui s’avère être une infraction non-intentionnelle. Les textes utiles Cass., crim, 30 octobre 2001 Loi n°94-548 du 1er juillet 1994 (Mise en ligne Novembre 2001)