Pro Bono : le cabinet aux côtés de la Fondation Abbé Pierre
Le cabinet assiste la Fondation Abbé Pierre dans la sécurisation de son système d’information et sa conformité au RGPD.
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L’arrêté du 13 juin 2018 vient compléter le dispositif applicable aux OSE et FSN posé par la loi de transposition de la
Ce mois-ci nous avons interviewé Alain Jeandat, Chef du Pôle Sécurité des Systèmes d’information, Autorité qualifiée de
La cybersécurité des OIV opérateurs d’importance vitale est une notion essentielle définie par le Code de la
La directive du 6 juillet 2016, dite « directive NIS », a instauré la notion de fournisseurs de services numériques.
Marguerite Brac de La Perrière est intervenue au colloque Sécurité des systèmes d’information de santé 2016 du
La transposition de la directive NIS entrée en vigueur le 19 juillet 2016, doit intervenir au plus tard le 9 mai 2018.
La marétique est concernée par le développement des systèmes de transport intelligent au sein de l’Union européenne.
Le domaine maritime est un point de concentration de flux électronique d’informations à travers la marétique (1).
Cybersécurité : comment l’optimiser au service du business ? Telle était la thématique de l’événement « INSIGHTS by ALTEN » organisé le mardi 9 décembre 2014 à Paris,
Code métier – Alain Bensoussan répond aux questions de Eric Bonnet pour la Semaine Juridique à l’occasion de la sortie du Code métier « Informatique, fichiers et libertés », livre paru aux Éditions Larcier en octobre 2014.
Un guide de la sécurité des Systèmes d’Information de santé des établissements de santé a été publié par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié, courant du mois de novembre 2013 (1).
La Cnil a créé sa procédure en ligne de notification des violations de données personnelles le 23 août 2013 (1).
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). Entraide Pénale Internationale Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de l’Unité EUROJUST vont permettre l’application de l’article 695-9 du CPP qui dispose en son alinéa 3 : « Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d’entrer dans le champ de compétence d’EUROJUST et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l’UE » notamment en cas d’ »attaques visant les systèmes d’information ». En effet, la capacité des services d’enquête de lutter contre la criminalité dépend largement de leur aptitude à obtenir et à échanger très rapidement des informations. Toutefois, l’obtention auprès d’autres Etats membres des informations nécessaires est souvent difficile, notamment parce que, en raison de sa lenteur, elle est difficilement compatible avec la célérité nécessaire aux enquêtes pénales. Cette situation résulte notamment de l’hétérogénéité tant des législations des Etats membres que de leurs structures administratives et de leurs procédures de collecte et de mise en commun des informations au niveau international. Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15200 texte n° 19) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15198 texte n° 18) Circulaire du 2 août 2011 (BOMJL n°2011-08 du 31-8-2011 – CRIM-11-21/PNT)
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