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Projet de lignes directrices UE pour développer les réseaux à haut débit

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La Commission européenne vient de lancer une consultation publique concernant l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat au financement public des réseaux à haut débit. Cette consultation intervient dans le but d’harmoniser les textes avec les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne, dont notamment de prendre en compte l’arrivée de la fibre optique et d’envisager l’octroi d’aides pour les réseaux à très haut débit ultrarapides. La Commission s’était déjà attelée dès 2011 à la révision des lignes directrices relatives aux aides d’Etats dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation. Il en était ressorti que le fonctionnement de règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles existantes. De plus, les textes ainsi révisés visent à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d’aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur. Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires. Si de tels investissements, qui portent sur des infrastructures dites « passives » sont financés par des fonds publics, l’hypothèse est alors que l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en ce qui concerne les réseaux à très haut débit et de nouveaux investisseurs commerciaux, tels que des banques d’investissement ou des fonds de pension, pourront être attirés vers ce secteur. Les observations des parties intéressées concernant ce nouveau projet doivent être communiquées à la Commission avant le 3 septembre prochain. Les lignes directrices pour les réseaux haut débit devront être adoptées en décembre 2012. Lignes directrices UE règles aides d’Etat déploiement haut débit

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Avis de la Commission Européenne sur la taxe Télécoms

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Constructeurs ITE – Opérateurs Europe La taxe Télécoms sous le feu de la Commission Européenne Par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication audiovisuelle et aux nouveaux services publics de la télévision, le gouvernement français a réduit les ressources que les chaînes publiques de télévision et de radio pouvaient tirer de la publicité. Pour compenser le manque à gagner résultant de cette mesure, les opérateurs de communications électroniques se sont vus imposer une nouvelle taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Or, cette taxation serait contraire aux dispositions de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « autorisation ») puisque les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques ne peuvent couvrir que : les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application des autorisations octroyées ; les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales ; les coûts liés à l’analyse des marchés, au contrôle de la conformité des opérateurs par rapport aux obligations découlant de ces analyses ; les frais afférents aux travaux de réglementation et ceux liés à l’élaboration et à l’application des décisions administratives telles que les décisions rendues par les autorités de régulation nationale sur les questions relevant de l’accès ou de l’interconnexion. En conséquence, la Commission européenne a mis en demeure le gouvernement français de répondre, dans les deux mois, à la lettre qui lui a été adressée l’informant de l’ouverture d’une procédure d’infraction à son encontre. Le gouvernement dispose de ce délai pour apporter les éléments de réponse qui lui sembleront pertinents et, en l’absence totale de réponse ou dans l’hypothèse où ces éléments ne paraîtraient pas satisfaisants, la Commission pourrait ouvrir le deuxième stade de la procédure d’infraction. Si la France ne se conformait pas à la décision que la Commission pourrait prendre à l’issue de ce deuxième stade, la Commission pourrait alors saisir la Cour de Justice Européenne. Commission européenne, Communiqué du 28 janvier 2010 (Mise en ligne Février 2010) Autres brèves Adoption du paquet télécom par les députés européens (Mise en ligne Janvier 2010) L’institution de l’autorité européenne du marché des communications électroniques (Mise en ligne Décembre 2009) Adoption de la réforme du Paquet Télécom par les instances européennes (Mise en ligne Novembre 2009) Lignes directrices communautaires pour le déploiement des réseaux à haut débit (Mise en ligne Septembre 2009) Communications électroniques : tarification des services d’itinérante communautaire (Mise en ligne Juin 2009) Reexamen du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communication électroniques (Mise en ligne Janvier 2009) Point d’étape sur la réforme du paquet télécom (Mise en ligne Octobre 2008) Bientôt la téléphonie mobile dans les avions (Mise en ligne Avril 2008) La tarification des services d’itinérance communautaire enfin encadrée ! (Mise en ligne Juin 2007) Proposition de révision du paquet télécom (Mise en ligne Novembre 2007)

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