Rejet de la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse
La Cour de cassation rejette la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse.
travail
Harcèlement moral sans intention et démission équivoque
Le harcèlement moral peut-il être retenu lorsque l’employeur, sans intention véritable, multiplie les erreurs de gestion ? au point de dégrader les conditions de travail et l’état de santé de son salarié et d’entraîner sa démission équivoque ?
Les dérives de la rupture conventionnelle
Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Premier Code monégasque
L’Etat monégasque, monarchie constitutionnelle et Etat de droit, est officiellement doté de son propre Code monégasque depuis le 9 février 2011.
Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM
La copie produite par la CPAM issue d’une application informatique propre à la caisse et dont la fiabilité technique est contrôlée, est une preuve électronique recevable.
Peut-on tout dire sur le réseau social Facebook ?
En France, des salariés ont été licenciés pour avoir dénigré leur entreprise sur le réseau social Facebook.
Actualités
Précisions relatives au contrôle de la messagerie de l’employé
Depuis le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001, le contrôle de la messagerie professionnelle du salarié a fait l’objet de nombreux arrêts visant à établir les contours du pouvoir de surveillance de l’employeur.
Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage
Il sera bientôt possible de recourir à la télétransmission pour remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
La Cour de cassation affirme qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
Dématérialisation et télétravail
La dématérialisation va jusqu’à modifier totalement le mode d’organisation du travail, notamment par la possibilité, désormais offerte au salarié, de « télétravailler ».
L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve !
L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation.
Actualités
Dématérialisation et rupture du contrat de travail
A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Actualités
Télétravail en administration centrale
Une convention cadre a été signée le 7 décembre 2010 avec les organisations syndicales représentatives des ministères économique et financier sur la poursuite de l’expérimentation du télétravail, jusqu’à fin 2012, année au cours de laquelle un bilan complet sera effectué.
Actualités
La défense par les employeurs de leur e-réputation
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec le tout numérique, la réputation se dématérialise, on parle alors d’e-réputation. Les entreprises surveillent de très près leur e-réputation et mettent en place de véritables veilles pour traquer les commentaires dommageables.
Actualités
Consultation du comité d’entreprise par visioconférence
Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 9 septembre 2010, a considéré que la consultation du comité d’entreprise par visioconférence, concernant le projet de licenciement d’une salarié protégé, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, est valable.
Actualités
Qui peut licencier un salarié dans une SAS ?
Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière de pouvoir de licencier dans une société par actions simplifiée (SAS). En premier lieu, les représentants statutaires de la SAS ont la faculté de déléguer le pouvoir de licencier qu’ils tiennent de la loi et des statuts.
Actualités
Report de l’entretien préalable au licenciement
La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions quant au délai requis entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien, dans l’éventualité où un report de ce dernier a été décidé. Il convient de respecter un délai d’au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation
Actualités
Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ?
Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.
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Le comité d’entreprise et les NTIC
Après les organisations syndicales, la question de la diffusion de méls d’information par le Comité d’entreprise sur la messagerie professionnelle a été posée à la Cour d’appel de Versailles et a donné lieu à un arrêt en date du 8 septembre 2010, dont les suites mériteront toute notre attention.
Actualités
Restructuration d’entreprise : le CE doit être consulté
Dans cette affaire, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, la société Radio France internationale (RFI) s’engage – en décembre 2008 – dans un processus d’information-consultation de son comité d’entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d’audience, à des déficits financiers conséquents
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Attention au signataire d’une lettre de licenciement !
Une salariée, employée en qualité de comptable d’une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu’elle considère nul, motif pris de l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l’association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président.
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Diffusion de tracts syndicaux en entreprise
Une salariée, employée en qualité d’ingénieur principal et par ailleurs, délégué du personnel, conseiller prud’homal et délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise,
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Accord d’entreprise : exclusion du vote électronique
Jugé que s’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232- 2, 1° du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
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Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement
Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit. En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.