La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement (qui a) le pouvoir (…) de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ».
L’article 54 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, lequel est régi par les articles L.2314-21 et L.2324-19 du code du travail.
Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’établissement qu’il était chargé de surveiller, en provoquant une panne. Contestant son licenciement, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes.
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement,
L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.
Une clause de mobilité devant définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Droit social Licenciement La transmission d’informations confidentielles à l’extérieur de l’entreprise : une faute grave L’intérêt de cet arrêt repose sur la preuve en matière de cybersurveillance. Dans un arrêt du 17 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui avait transféré un courrier électronique comportant des informations confidentielles à des personnes extérieures à son entreprise. Le salarié avait diffusé, à partir de sa messagerie professionnelle, à une liste d’adresses électroniques – dont la majorité était des personnes extérieures à son entreprise – des méls comportant des informations confidentielles et notamment d’un client de l’entreprise. Le salarié conteste son licenciement pour irrecevabilité du moyen de preuve, arguant qu’il incombait à l’employeur d’apporter la preuve qu’il était bien l’auteur du courriel et de son contenu. En première instance, les juges ont considéré que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, car aucun élément produit aux débats ne permettait de constituer la preuve du courriel litigieux et de son imputabilité au salarié licencié. La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt considérant que « (le salarié) avait, en violation de ses obligations contractuelles, volontairement transmis à des personnes extérieures à l’entreprise, en utilisant le réseau professionnel interne et une liste de diffusion personnelle, une succession de courriers électroniques contenant des informations confidentielles, concernant les relations de la société avec l’un de ses clients, susceptibles de nuire à la réputation de celle-ci ; (…) ce manquement, qui rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, constituait une faute grave ». Selon la haute juridiction, le courriel en question comportait des informations confidentielles de nature très précise concernant les relations de l’entreprise avec l’un de ses clients, susceptibles de nuire à la réputation de celle-ci, en violation de ses engagements contractuels. Rappelons que les informations confidentielles d’entreprise correspondent aux obligations spécifiques (loyauté, discrétion, réserve) et aux secrets (secret professionnel, secret de fabrication, clauses concernant les inventions des salariés) présents dans l’entreprise. Cass. soc. 17-3-2010 n°08-45519 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Sanctions disciplinaires : attention à la règle non bis in idem (Mise en ligne Avril 2010) Fichiers pornographiques et absence d’usage abusif (Mise en ligne Février 2010) Les incidences du retrait d’une habilitation administative (Mise en ligne Janvier 2010) Irrégularité de la procédure de licenciement et préjudice du salarié (Mise en ligne Septembre 2009) Annulation d’un retrait d’agrément « sécurité » ayant justifié un licenciement (Mise en ligne Mai 2009) Licenciement pour propos injurieux se rattachant à la vie de l’entreprise (Mise en ligne Janvier 2009) Une faute même isolée peut justifier un licenciement sans avertissement (Mise en ligne Septembre 2008) Modernisation du marché du travail : publication des textes d’application (Mise en ligne Septembre 2008) Accès aux fichiers du salarié pour raison légitime (Mise en ligne Juin 2008) Poursuite d’activités personnelles nuisant à l’image de l’employeur (Mise en ligne Mai 2008) Conditions de validité de la fouille de l’armoire individuelle d’un salarié (Mise en ligne Avril 2008) Licenciement après un constat d’huissier recourant à un stratagème (Mise en ligne Mars 2008) Licenciement après consultation d’un mél personnel à l’insu du salarié (Mise en ligne Mars 2008) Un élément de la vie personnelle n’est pas constitutif de licenciement (Mise en ligne Juin 2007) Suppression définitive en 2008 de la contribution Delalande (Mise en ligne Février 2007) La convocation à l’entretien préalable au licenciement par télécopie n’est pas prévue par la loi (Mise en ligne Septembre 2006) Licenciement abusif d’un salarié ayant déposé une plainte au pénal (Mise en ligne Juillet 2006) Transactions : Des règles de conclusion de plus en plus strictes (Mise en ligne Juin 2006) Une signature numérisée n’affecte pas la validité d’un licenciement (Mise en ligne Mai 2006) Démission d’un salarié et prise d’acte (Mise en ligne Mars 2006) La chambre sociale redéfinit le licenciement économique (Mise en ligne Janvier 2006)
Droit social Réglementation Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle Le premier décret est relatif à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : un délai de prévenance du salarié de 15 jours est requis avant le début de la session d’examen ou de validation notamment. Le second est relatif au coût du remplacement des salariés en formation. Décrets n°2010-289 et n°2010-290 du 17-3-2010 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail (Mise en ligne Avril 2010) Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant (Mise en ligne Février 2010) Formation professionnelle : réduction des contributions employeur (Mise en ligne Septembre 2009) Emploi des séniors : mise en oeuvre de la pénalité applicable en 2010 (Mise en ligne Septembre 2009) Principe d’interprétation constante du (nouveau) Code du travail : première application par la Cour de cassation (Mise en ligne Juillet 2009) Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat (Mise en ligne Mai 2009) Mise à la retraite d’office soumise à l’accord préalable du salarié (Mise en ligne Février 2009) La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage (Mise en ligne Janvier 2009) Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail (Mise en ligne Juillet-Août 2008) Réforme de la prescription en matière civile et incidence en droit social (Mise en ligne Juin 2008) Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008 (Mise en ligne Mars 2008) Projet de recodification du Code du travail (Mise en ligne Décembre 2007)
Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle » qui interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l’aurait sollicité spontanément. Selon la Cour de cassation, cette clause « de clientèle » ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors, au sein duquel elle travaillait, mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l’espace, d’entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d’exploiter d’une quelconque façon la clientèle de cette société. Elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d’exercer une activité concurrente, et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle. Cass. soc., 3-2-2010, n°08-41668 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Rupture du contrat de travail : démission ou licenciement ? (Mise en ligne Février 2010) Prise d’effet de la rupture du contrat de travail (Mise en ligne Décembre 2009) Ressortissants de pays tiers occupant un emploi hautement qualifié (Mise en ligne Septembre 2009) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence (Mise en ligne Décembre 2008) Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité (Mise en ligne Novembre 2008) Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité (Mise en ligne Avril 2008) La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite (Mise en ligne Janvier 2008) Le CNE jugé contraire à la Convention 158 de l’OIT (Mise en ligne Septembre 2007) La renonciation à la clause de non-concurrence (Mise en ligne Septembre 2007 ) L’obligation de loyauté tombe en cas de dispense du préavis (Mise en ligne Juin 2007) Un pli dépourvu de mention « confidentiel ou personnel » est présumé professionnel (Mise en ligne Mai 2007) Contrepartie financière à la clause de non-concurrence (Mise en ligne Mai 2007) Le nouveau code du travail entrera en vigueur en 2008 (Mise en ligne Mai 2007) Période d’essai : attention à l’abus de droit de résiliation (Mise en ligne Avril 2007) Période d’essai et contrats de travail successifs (Mise en ligne Mars 2007) Le décret sur le « CDD seniors » est paru (Mise en ligne Août 2006) Les conditions de mutation d’un salarié (Mise en ligne Juin 2006) obligation de délivrance d’attestations destinées à l’Assedic (Mise en ligne Mai 2006) Le Phénomène du « JOBDUMPING » rapidement enrayé (Mise en ligne Avril 2006) La loi pour l’égalité des chances est promulguée (Mise en ligne Avril 2006) Nouvelles obligations de l’employeur (Mise en ligne Avril 2006) Le recours abusif au contrat nouvelle embauche sanctionnné (Mise en ligne Mars 2006) Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise (Mise en ligne Mars 2006) Remise directe d’une lettre de démission au supérieur hiérarchique (Mise en ligne Février 2006) La clause dite de « golden parachute » est une clause pénale révisable (Mise en ligne Janvier 2006)
Droit social Secret des correspondances Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de son employeur La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans son arrêt du 23 février 2009, que bien qu’une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle soit tolérée, cette utilisation devient fautive dès lors qu’elle est habituelle, voire systématique. En l’espèce, un salarié d’une compagnie d’assurance avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à de nombreux salariés de la compagnie d’assurance, afin de les inciter à agir en justice contre leur employeur. Certains de ces courriers ont été transmis à l’employeur qui, considérant que leur contenu dénigrait la politique de gestion suivie par la compagnie d’assurance, a licencié le salarié pour faute grave. Le salarié a, dès lors, saisi le conseil des prud’hommes, puis la Cour d’appel, considérant que ses supérieurs hiérarchiques avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant, sans autorisation, à sa messagerie professionnelle. La Cour d’appel, sans se prononcer sur l’atteinte ou non par l’employeur à la vie privée du salarié, a rappelé que l’utilisation personnelle de la messagerie professionnelle pouvait être tolérée, dès lors qu’elle n’était pas habituelle ou systématique. CA Limoges 23 février 2009 (Mise en ligne Juin 2009)
Droit social Secret des correspondances Présomption de caractère professionnel des fichiers Il est désormais constant que les fichiers créés par le salarié, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. En l’espèce, rien ne permettait à l’employeur de penser que les fichiers ouverts étaient personnels, puisque intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », dès lors, il était en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé. Cass. soc., 15-12-2009, n°07-44264 Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de son employeur (Mise en ligne Juin 2009) Sécurité du réseau et inviolabilité des correspondances (Mise en ligne Décembre 2001)
Droit social Cybersurveillance Mise en place d’un dispositif de surveillance dans un local dans lequel les salariés ne travaillent pas Un employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance, en l’espèce un système de gardiennage, pour surveiller une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas et dont l’accès est interdit pour des raisons de sécurité. Dès lors, le témoignage du gardien qui surprend un salarié dans ce local, constitue, selon la Cour de cassation, un mode de preuve licite et peut être invoqué au soutien d’une sanction. Cass. soc. 19-1-2010 n°08-45092 Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel (Mise en ligne Mars 2010) Clarification sur la nature d’un mél envoyé par un fonctionnaire (Mise en ligne Février 2010) La cour de cassation précise les contours d’un dispositif d’alerte professionnelle (Mise en ligne Janvier 2010) Contrôle par l’employeur des fichiers créés par les salariés grâce a l’outil informatique mis à leur disposition par l’employeur (Mise en ligne Décembre 2009) Un fichier professionnel peut être ouvert hors la présence du salarié (Mise en ligne Décembre 2009) Utilisation fautive de la messagerie à des fins personnelles (Mise en ligne Décembre 2009) Cybersurveillance et constat d’huissier : il faut un intérêt légitime (Mise en ligne Janvier 2009) La notion de continuité de service consacrée par la cour de cassation (Mise en ligne Décembre 2008) Accès aux fichiers du salarié pour raison légitime (Mise en ligne Octobre 2008) Surfer abusivement pendant son temps de travail peut coûter cher (Mise en ligne Septembre 2008) L’ouverture de mèls personnels et l’atteinte au secret de la correspondance (Mise en ligne Juillet 2008) Recevabilité en justice des enregistrements de conversations téléphoniques (Mise en ligne Mars 2008) Les chartes d’entreprise : une protection efficace contre la fraude informatique ! (Mise en ligne Mars 2008) Contrôle de l’activité des salariés : le CHSCT doit être consulté (suite) ! (Mise en ligne Février 2008) Contrôle de l’activité des salariés : l’employeur n’a pas à informer les salariés de la vérification des relevés téléphoniques (Mise en ligne Février 2008) Evaluation des salariés : le CHSCT doit être consulté ! (Mise en ligne Janvier 2008) Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la CNIL (Mise en ligne Octobre 2007) Les salariés peuvent consulter leurs données d’évaluation (Mise en ligne Juin 2007) Petite mise au point sur l’usage des outils informatiques par les salariés (Mise en ligne Octobre 2006) La Cour de cassation réaffirme sa position en matière de vidéosurveillance (Mise en ligne Juin 2006) La mise en place d’un dispositif d’écoute des salariés doit se faire dans la transparence (Mise en ligne Avril 2006) La CNIL encadre la géolocalisation des véhicules des salariés (Mise en ligne Mars 2006) Aucun dispositif de contrôle ne peut être utilisé par l’employeur sans information préalable du personnel (Mise en ligne Février 2006) La loi Sarbannes Oxley et les hot line d’éthique : le juge français se prononce (Mise en ligne Décembre 2005) L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise (Mise en ligne Avril 2005)
Dématérialisation et archivage électronique Vote électronique Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise Le Journal officiel vient de publier un arrêté (1) pris en application du décret du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail. Deux articles sont créés : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Ces deux articles précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du vote électronique. La LCEN (2) avait déjà ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise. (1) Arrêté du 25 avril 2007, JO, 27 avril 2007 (2) L.2004-575 du 21 juin 2004, art. L.423-13 et L.433-9 C. trav Paru dans la JTIT n°65/2007 p.7 (Mise en ligne Juin 2007)
Droit social Une vaccination imposée au salarié peut être à l’origine d’un accident du travail Souffrant d’une sclérose en plaques, un employé, qui avait subi, pour les besoins de son activité professionnelle, une vaccination, intenta une action aux fins de reconnaissance de l’existence d’un accident du travail, consécutif à cette vaccination. La décision de la cour d’appel, refusant de qualifier l’accident du travail, au motif que cette vaccination ne pouvait être considérée, en l’absence de circonstances particulières, comme un événement accidentel, fut cassée, suite à un pourvoi. La Cour de cassation a, en effet, élargi la définition de l’accident du travail, sur le fondement de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et en redéfinissant le critère de soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion. A présent, quelle que soit la date d’apparition de la lésion, la présomption joue, excluant l’ancien principe qui accordait un délai maximal pendant lequel pouvaient apparaître des symptômes pouvant être rattachés à l’activité professionnelle. Cass., soc, 2 avril 2003 Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (Mise en ligne Avril 2003) Autres brèves Dossier « amiante » : le rôle de l’employeur (Mise en ligne Février 2002)
Droit social Comité d’entreprise Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel Il est désormais possible d’organiser les votes par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance pour les élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le Journal officiel vient en effet de publier le décret et l’arrêté pris en application de l’article 54 de la loi LCEN du 21 juin 2004 (lire la suite) qui avait ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise, en modifiant les articles L.423-13 et L.433-9 du Code du travail. Ainsi, deux articles sont créées qui viennent préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du vote électronique : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Aucune des deux formes du vote électronique : utilisation des machines à voter ou vote en réseau (intranet ou internet) n’est a priori exclue. Mais le recours au vote électronique n’est possible que si un accord d’entreprise ou un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales énoncées par le décret (confidentialité des données transmises, sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, clés de chiffrement et de déchiffrement, etc.). Le décret prescrit la mise en place d’une cellule d’assistance technique « chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique », la formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, et une information des salariés – par notice détaillée – sur le déroulement des opérations électorales. Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 Arrêté du 25 avril 2007 (Mise en ligne Avril 2007) Autres brèves Participation aux élections des DP et du CE de salariés mis à disposition (Mise en ligne Février 2007) Les fonctionnaires détachés sont électeurs et éligibles à un CE privé (Mise en ligne Mai 2006)
Droit social Chartes d’éthique L’encadrement juridique des chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle Récents instruments de gouvernance de l’entreprise, les chartes éthiques et codes de conduites se sont progressivement développés afin de permettre, « à l’inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité, de réunir en un seul document (…) les engagements et obligations respectifs de l’employeur et des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail« . Ils sont parfois associés à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en vue d’optimiser les performances de l’entreprise dans le cadre d’une démarche de prévention des risques. Un rapport traitant de cette problématique, établi à l’initiative de Messieurs Paul-Henri Antonmattei et Philippe Vivien, a été remis le 6 mars 2007 au ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il est permis de s’interroger sur le régime juridique applicable à ces dispositifs éthiques, ainsi que sur les modalités du contrôle administratif, notamment concernant les clauses relatives à la discipline. La Direction générale du travail, aux termes d’une circulaire en date du 19 novembre 2008, précise la nature juridique de ces « documents éthiques » en distinguant les règlements intérieurs des notes de services, chartes et codes éthiques. Définissant leur champ d’application, elle précise également l’étendue du contrôle des inspecteurs et contrôleurs du travail qui peuvent avoir connaissance des dispsitifs éthiques à l’occasion d’une transmission par l’employeur, lors d’un contrôle sur place ou encore du fait de la saisine d’un salarié ou d’un représentant du personnel. La circulaire détermine également les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’alerte professionnelle qui, de par leur caractère facultatif, n’entrent pas dans le champ du règlement intérieur. En conséquence, il incombe à l’Inspection du travail de rappeler, le cas échéant, à l’employeur les prérogatives des instances représentatives du personnel et de vérifier la conformité du dispositif aux prescriptions du code du travail. La licéité du dispositif d’alerte professionnelle présuppose l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil, la consultation du comité d’entreprise, ainsi que l’information individuelle préalable des salariés. DGT, Circulaire 2008/22 du 19 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Quelle est la nature juridique d’un Code de déontologie ? (Mise en ligne Octobre 2008) Annulation d’un dispositif d’alerte professionnelle pour non conformité (Mise en ligne Octobre 2007) Etat des lieux et perspectives sur les chartes d’éthique et les systèmes d’alerte professionnelle (Mise en ligne Janvier 2007)
Droit social Accords collectifs Comité DRH public-privé La première Convention cadre de mobilité entre entreprises et administrations a été signée, le 16 janvier 2009, à l’occasion du Comité DRH public-privé présidé par André Santini. Les dix premières entreprises dont Axa, Areva et le Crédit agricole et les administrations s’engagent réciproquement à faciliter les échanges de personnels entre les administrations et les entreprises. Convention cadre du 13 janvier 2009 Paru dans la JTIT n°85/2009 p.10 (Mise en ligne Février 2009) Autres brèves L’absence d’identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés (Mise en ligne Décembre 2008) Le droit du travail en plein mouvement ! (Mise en ligne Février 2008) De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs (Mise en ligne Mai 2006)
Droit social Harcèlements Harcèlement et mise à la retraite d’office d’un directeur général de services municipaux La Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé le 8 juillet 2008, la mesure disciplinaire à l’égard du directeur général des services municipaux et communautaires d’une ville. Il avait été mis à la retraite d’office en novembre 2004 pour avoir consulté des sites pornographiques sur son lieu et pendant son temps de travail au moyen de matériels informatiques appartenant à la commune et envoyé à de nombreuses reprises à son assistante des courriers électroniques anonymes constitutifs d’un harcèlement pour obtention de faveurs sexuelles et de harcèlement moral. La cour a considéré qu’eu égard à la nature des fonctions d’encadrement supérieur exercées et à la gravité des faits, la commune n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui infligeant une telle sanction. Par ailleurs, ainsi que le rappelle la cour, la réalité des faits de harcèlement avait été reconnue par le tribunal correctionnel, de sorte qu’elle n’était plus susceptible d’être discutée devant le juge administratif. La cour rejette donc la demande d’annulation de la mesure disciplinaire et condamne le cadre municipal à verser à la commune la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. CAA Bordeaux, 8 juillet 2008 (Mise en ligne Juillet 2008) Autres brèves Quelle est la portée juridique des recommandations de la HALDE ? (Mise en ligne Octobre 2007) Un sms est une preuve admise en justice (Mise en ligne Mai 2007) Harcèlement moral : les apparences peuvent être trompeuses (Mise en ligne Janvier 2006) Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal (Mise en ligne Décembre 2005)
Droit social Secret des correspondances Sécurité du réseau et inviolabilité des correspondances La Cour d’appel de Paris considère que la sécurité du réseau constitue une exception à l’inviolabilité des correspondances. Il est dans la fonction des administrateurs de réseaux d’assurer le fonctionnement normal de ceux-ci ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne, entre autre, qu’ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles. CA Paris, 17 décembre 2001 (Mise en ligne Décembre 2001)
Droit social Mobilité Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale Dans un contrat de travail à temps partiel, le refus d’un salarié d’accepter un changement de ses horaires, ordonné par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitimé lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (veuvage avec deux jeunes enfants). Par ailleurs, une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu, en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance, qu’à la double condition de la détermination, par le contrat, de la variation possible et de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Cass. soc. 13 janvier 2009 n°06-45562 Paru dans la JTIT n°86/2009 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Rapport sur la mobilité entre métiers (Mise en ligne Mars 2009)
La mise en oeuvre de projets d’entreprise peut requérir l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise.
Droit social Caractère discrétionnaire d’une prime et principe « à travail égal, salaire égal » La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié, qui se prétend victime d’une discrimination, soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement, il incombe à l’employeur de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs. Par conséquent, l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération (en l’espèce, un bonus annuel de résultats). Cass. soc. 30-4-2009 pourvoi n°07-40.527 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves A travail égal, salaire égal (Mise en ligne Mars 2009)
Droit social Responsabilité de l’employeur Niveau d’exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a la caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, pour dire que la maladie professionnelle dont Monsieur X. était atteint n’était pas due à la faute inexcusable de son employeur, la société Total Raffinage Distribution, la Cour d’appel a retenu que, pour la période postérieure à 1971, Monsieur X. ne démontrait pas avoir été exposé au risque de façon permanente et continue ; qu’en subordonnant ainsi l’existence d’une faute inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, la Cour d’appel a violé l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale. Cass. civ. 2 21-1-2010 pourvoi n°09-12060 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010) Autres brèves La responsabilité de l’employeur en qualité de commettant (Mise en ligne Mars 2009) Les conditions de l’exonération de responsabilité de l’employeur (Mise en ligne Mars 2009) L’exonération de la responsabilité pénale de l’employeur (Mise en ligne Mars 2009) L’interdiction de fumer dans les lieux de travail : une nouvelle circulaire (Mise en ligne Janvier 2007) Interdiction de fumer dans les lieux de travail au 1er février 2007 (Mise en ligne Décembre 2006) Une proposition de loi définissant le courrier électronique professionnel (Mise en ligne Septembre 2006) Prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l’entreprise utilisatrice du personnel (Mise en ligne Avril 2006) Entre vie privée résiduelle et chartes trop permissives (Mise en ligne Mars 2006) Plan de prévention préalable à l’exécution d’une opération réalisée par des entreprises extérieures (Mise en ligne Février 1999)
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