Le 19 décembre 2023, la Première ministre, Elisabeth Borne, a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour que soit adopté sans vote le projet de loi de finances pour 2024.
La nouvelle loi de finances prévoit notamment un taux de TVA réduit à 5,5% qui s’appliquera à l’ensemble des opérations de la chaîne économique sur le marché de l’art.
Ainsi, la mobilisation inédite en 2023 des acteurs du marché de l’art, à savoir du Syndicat national des maisons de ventes volontaires, du Comité professionnel des galeries d’art, du Syndicat national des antiquaires, mais aussi des principales Maisons de vente aux enchères mondiales installées à Paris, Christie’s et Sotheby’s, afin d’obtenir de Bercy une exception sur les œuvres d’art, a été efficace. Leur préoccupation résultait de la transposition avant le 1er janvier 2025 d’une « directive taux » de 2022 qui aurait certainement freiné la compétitivité de la France sur le marché de l’art européen et mondial.
Du régime de la « directive TVA » de 2006 …
Jusqu’alors le taux de TVA réduit de 5,5% était applicable en France à certaines transactions spécifiques sur les objets d’art. Cette niche fiscale était réservée aux importations, aux livraisons effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et à des livraisons occasionnelles d’œuvres d’art faites par un assujetti.
Depuis le Brexit, le taux réduit français est le plus bas à l’importation d’œuvres d’art dans l’Union européenne. De plus, la transposition de la directive TVA de 2006 permettait d’appliquer un taux de TVA particulier, celui du régime de la marge.
En effet, un taux normal de 20% était applicable sur la marge (soit la différence entre le prix d’achat et le prix de revente) lors de la revente de l’œuvre d’art. Il s’agissait donc d’appliquer un taux normal de TVA à une assiette réduite.
… au régime de la « directive taux » de 2022, transposable avant le 1er janvier 2025
La directive européenne UE 2022/542 du 5 avril 2022, dite « directive taux » qui doit être transposée le 1er janvier 2025, vise à modifier certaines conditions d’application du taux réduit sur les œuvres d’art. Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % lors de la première vente et lors de la revente d’une œuvre d’art devrait être harmonisé par la suppression des régimes dérogatoires lorsque la suppression est favorable au consommateur final. Elle prévoit aussi l’augmentation de 5,5% à 20% de la taxe à l’importation des œuvres d’art.
La transposition de cette directive aurait entraîné une non-application du taux réduit appliqué aux œuvres des artistes vivants sur le marché de l’art en France.
Cette mesure aurait eu des conséquences dramatiques sur la compétitivité du marché de l’art français notamment face aux États-Unis (pas de taux), au Royaume-Uni (taux à 5%) et à Hong-Kong (pas de taux).
Un taux de TVA réduit à 5,5% sur le prix de vente total de l’œuvre d’art favorable à la compétitivité de la France sur le marché de l’art
La ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, avait tenu à rassurer les acteurs du marché de l’art en leur donnant une visibilité sur cette transposition, dès le 27 septembre 2023, lors de la présentation du budget 2024. Elle avait d’ores et déjà précisé que le taux réduit de TVA à 5,5% devait être applicable à l’ensemble des opérations de la chaîne économique.
La déclaration de la ministre de la Culture a donc été confirmée, le 19 décembre 2023, lors de l’adoption du projet de loi de finances de 2024.
Le taux de TVA réduit à 5,5 % sera donc applicable, dès le 1er janvier 2024, sur les prix de vente de l’ensemble des opérations de la chaîne, de la source à la revente finale, en lieu et place de la TVA à 20% sur la marge.
Anne-Katel Martineau
Lexing Art et Luxe numérique
Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et fiscalité du numérique