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Si elle est envisageable, la protection en tant que marque communautaire des signes composés exclusivement par une couleur ou une combinaison de couleurs semble toutefois grandement restreinte par les conditions…
…classe. Sur la base de cette communication, beaucoup de marques communautaires ont été déposées en utilisant les indications intégrales et générales des intitulés des classes de la Classification internationale de…
…brevets, dessins et modèles et indications géographiques. En ce qui concerne les brevets, avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, l’action en interdiction provisoire supposait l’introduction…
…inventions brevetables entre entreprises liées. Les redevances de concession de brevets seraient ainsi intégralement déductibles pour l’entreprise concessionnaire même si celle-ci est liée à l’entreprise concédante, à la condition expresse…
…Je pense que c’est un faux débat que d’opposer brevet et logiciel libre. S’il y a une invention au sens des critères de l’OEB, elle est brevetable. Quant à la…
…dépôt de la demande de brevet, d’autre part lors de la conclusion d’un contrat d’exploitation du brevet. Les entreprises sont tenues de verser à leurs salariés ayant réalisé une invention…
Virginie Brunot Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2004 et titulaire du Diplôme d’études internationales de la propriété industrielle en brevets d’invention, marques et dessins & modèles industriels…
…du Règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) qui exclut de la protection par le droit des marques « les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur…
…LACROIX. En 2008, la société Christian Lacroix dépose une marque verbale communautaire CHRISTIAN LACROIX n°7 237 761 pour désigner les vêtements et les revêtements pour les sols et les murs….
…communautaires illustrée par cette récente décision du 24 novembre 2015 se prononçant sur le caractère distinctif de la marque communautaire déposée notamment pour des « services personnels et sociaux d’assistance…
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