Internet – la protection des consommateurs
…le 1er juin 2008. Elle contient de nombreuses dispositions applicables aux contrats en cours d’exécution à la date du 1er juin 2008 dans le secteur de la téléphonie et de…
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Résultats de recherche pour : Contrats
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités, Consommation
Contrat de prêt de bitcoins, contrat de prêt à la consommation
…les contrats de prêt de bitcoins sont qualifiés de contrats de prêt à la consommation, ceux-ci emportent les mêmes conséquences. Ces contrats entraînant un transfert de propriété et des risques,…
Actualités, Marchés publics, Réglementation
Le droit de la commande publique désormais codifié
…a ainsi vocation à rassembler l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il inclus désormais les marchés publics et contrats de concessions. Il se décompose en quatre…
GDPR General Data Protection Regulation
…sur les données personnelles (2016/679) ; les contentieux devant la Commission restreinte de la Cnil. Consulter Contrats intelligents Ces contrats sont conformes : aux exigences légales. Contrats intelligents Ces contrats…
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Edito Internet/Communications Electroniques – Juin 2006
Internet/Communications Electroniques Edito Les e-commerçants faces à l’obligation d’archivage des contrats électroniques L’obligation d’archivage des contrats électroniques L’article L. 134-2 du Code de la consommation oblige les e-commerçants à archiver…
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Adoption de la loi Chatel
…de garantie portant sur la fourniture du service (art. 12, insérant un article L. 121-84-1 au Code de la consommation) ; la durée du préavis de résiliation des contrats de…
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Loi du mois texte
…le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES Article 1 Le titre…
Avocat informatique, télécommunication, internet
…plaider les premiers contentieux concernant la protection des programmes informatiques, l’interprétation des contrats de cession et de licence, des contrats de réalisation de logiciel et de fourniture de systèmes informatiques…
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loi développement concurrence consommateurs
…service (art. 12, insérant un article L. 121-84-1 au Code de la consommation) ; la durée du préavis de résiliation des contrats de communications électroniques est désormais de 10 jours…
Actualités, Articles, Contrat, Informatique, Informatique, Publication
Rupture des pourparlers et action en référé
…Elle demandait enfin l’exécution des contrats objet des pourparlers rompus, pendant un délai de huit mois. Rupture des pourparlers et réforme du droit des contrats Le nouvel article 1112 du…