Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat
…le droit, pour toute personne privée de liberté, y compris pendant la garde à vue, de communiquer avec un tiers de son choix. Le droit d’accès couvre le droit, pour…
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…le droit, pour toute personne privée de liberté, y compris pendant la garde à vue, de communiquer avec un tiers de son choix. Le droit d’accès couvre le droit, pour…
Pour son activité en droit de l’industrie de la défense, le cabinet recherche un avocat (H/F). Le poste Pionnier en droit des technologies avancées, Lexing Alain Bensoussan Avocats, qui a…
…droits d’auteur. Bien souvent, les IA génératives exploitent ces œuvres sans l’accord des auteurs et sans rémunération des ayants-droits. Ceci affecte notamment le droit de reproduction de l’auteur (ou de…
…lieu du droit à la copie privée, la dévolution des droits des salariés à l’employeur, les droits des titulaires d’une licence. Tous les problèmes ne seront pas résolus pour autant….
Le cabinet anime une formation sur la réforme du droit des marques en février 2024 pour Lamy Formation (Wolters Kluwer). … Formation sur la réforme du droit des marques en…
…les administrations de l’Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives et judiciaires, mais également les juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou encore la…
…de réalité virtuelle doit non seulement bénéficier d’une cession des droits attachés à chaque élément qui lui est intégré, mais également obtenir des auteurs ou ayant-droit les droits lui permettant…
…que l’existence d’un droit de propriété intellectuelle est de nature à faire obstacle à la libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques, il s’agit du droit des tiers…
…(1) Restrictions au droit d’accès Si le droit d’accès, dans ses différentes composantes, constitue un droit fondamental de la personne concernée, il n’est toutefois pas illimité. A cet égard des…
…en consacrant le droit à l’oubli en Union européenne, offre à tout un chacun la possibilité d’avoir un nouvel avenir. Le droit à l’oubli est un droit complexe qui s’apparente…
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