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…commerciales déloyales, trompeuses, agressives, jeux et concours, etc.) ; – gestion des litiges relatifs à ces contenus : actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à l’intimité de la vie…
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…commerciales déloyales, trompeuses, agressives, jeux et concours, etc.) ; – gestion des litiges relatifs à ces contenus : actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à l’intimité de la vie…
…à l’encadrement des pratiques commerciales, introduits notamment par la loi Galland. Ainsi, le projet de loi définit les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en place des conditions…
…notamment un titre relatif à la « modernisation des relations commerciales » (articles 40 et suivants), qui modifie les articles du Code de commerce relatifs à l’encadrement des pratiques commerciales,…
Céline Avignon intervient lors de la Formation FICIME de mars 2024 : « RGPD : le comprendre et l’appliquer – Principes généraux et ateliers pratiques ». Réservée aux adhérents de…
…un consommateur» est considéré par la directive européenne de 2005 comme une pratique déloyale entre commerçants (Directive 2005/29/CE du 21-05-2005). En France, il s’agit de pratiques trompeuses, au sens du…
…la réglementation en vigueur et constituent des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale, au sens de la loi espagnole n° 3/1991 du 10 janvier 1991 relative à la…
…de connexion ; Start-up et emploi ; Pratiques trompeuses dans l’énergie ; Véhicule autonome ; Cloud ; Mon FranceConnect ; Semi-conducteurs ; Inscription sur Bloctel ; Dématérialisation ; Ethique de…
…de consommateurs, en rendant possible la consultation publique de leurs données sur Internet, et que les pratiques de Trendnet étaient trompeuses et déloyales (1). Cette affaire a des retombées aux…
…à dénoncer des pratiques commerciales, la Cour relève que le thème du reportage, relatif à la mauvaise qualité des conseils délivrés par des courtiers en assurances privées, concernait un débat…
…relève d’une appréciation au cas par cas faite par le juge, qui pourra, au besoin, consulter la Commission d’examen des pratiques commerciales. Dans deux arrêts du 3 mars 2015 (2),…
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