Avocat droit d’auteur et droits voisins
Prestation Conseil – Définition de la stratégie de protection et optimisation de la protection des créations et innovations – Gestion de la traçabilité et des preuves – Assistance aux dépôts…
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Prestation Conseil – Définition de la stratégie de protection et optimisation de la protection des créations et innovations – Gestion de la traçabilité et des preuves – Assistance aux dépôts…
…de contrôle ayant permis de rapporter la preuve de sa faute. La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel. Elle a rappelé que «si l’employeur a le droit…
…compétence de l’agence, constituent « des éléments de preuve des faits litigieux ». En l’espèce, les constats réalisés par l’APP ne tendaient pas à établir la preuve d’infractions aux droits…
…d’anticiper les nouveaux risques et de détecter l’embryon d’un problème avant qu’il ne naisse ; dossier de preuves : la sécurisation juridique des parties par la conservation, dès le début…
…ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 19. CONVENTION DE PREUVE L’ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve…
Informatique Edito La contrefaçon de logiciel : une question de preuve avant tout ! La contrefaçon de logiciel se prouve par les ressemblances En matière de propriété intellectuelle, toute contrefaçon…
…en concurrence déloyale reste certes possible mais les preuves de la faute et du dommage sont difficiles à rapporter. Sur le plan pénal, l’infraction classique du vol s’accorde parfois mal…
…1980, prévoyait que, lorsque l’on n’avait pas conservé l’original de l’acte, l’on pouvait apporter la preuve des actes sous-seing privés dépassant un montant de 1500 euros grâce à sa copie…
Droit social Licenciement La transmission d’informations confidentielles à l’extérieur de l’entreprise : une faute grave L’intérêt de cet arrêt repose sur la preuve en matière de cybersurveillance. Dans un arrêt…
…de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ». Dès lors, « en retenant que la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité…
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