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Réglementation Abrogation du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire Dans la perspective d’assurer la simplification et la clarification du droit communautaire, une proposition de règlement est actuellement en cours d’adoption,…
…des règles relatives à la détermination de l’origine aux niveaux international et communautaire. L’absence de règles douanières harmonisées, sur le plan international, une réglementation facultative et complexe au niveau communautaire,…
…la réglementation sectorielle – tant nationale que communautaire et extra communautaire – du droit des communications électroniques, des technologies et réglementations associées, telles que le droit des données à caractère…
…par une résolution législative, a adopté : la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n°2246/2002 du 16…
…en 1999, lorsque la société britannique Seven Towns, alors titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le célèbre jouet, dépose la marque communautaire Rubik’s cube afin de protéger la forme…
…à accorder une licence à ses concurrents sur une marque, un brevet ou des éléments protégés par le droit d’auteur ? Des amendes record Les autorités françaises et communautaires de…
…en position dominante à accorder une licence à ses concurrents sur une marque, un brevet ou des éléments protégés par le droit d’auteur ? Les autorités françaises et communautaires…
…communautaire.La persévérance de la société Lego n’aura pas joué en sa faveur. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 14 septembre 2010, a confirmé les…
…régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon en permettant au titulaire d’un droit de brevet d’agir en référé avant toute action en contrefaçon au fond. Si l’action…
…d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande de brevet, d’autre part lors de la conclusion d’un contrat d’exploitation du brevet. Les entreprises sont tenues de verser…
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