Edito Concurrence 18/09/2006
Concurrence Internet Franchise et distribution en ligne : quelle liberté pour le franchiseur ? Un franchisé a rompu sa convention de franchise à la suite de l’ouverture par le franchiseur,…
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Concurrence Internet Franchise et distribution en ligne : quelle liberté pour le franchiseur ? Un franchisé a rompu sa convention de franchise à la suite de l’ouverture par le franchiseur,…
…décision estime qu’il y a eu violation, par l’organisateur de l’appel d’offres, des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence figurant dans plusieurs accords et propositions, et…
Les règles de concurrence dans le domaine de l’énergie La théorie des infrastructures essentielles Cass.com, 25 janvier 2000 ……………………………..
Une société exploitant une hélistation avait abusé de l’état de dépendance économique d’une société l’empêchant, via une tarification forfaitaire injustifiée et discriminatoire, d’assurer l’exécution d’un marché de fournitures de transports…
Nouvelles technologies et infrastructures essentielles « Sus à l’abus de position dominante » L’Informatique Professionnelle – Octobre 2004. Texte… Prix de cession des données annuaire : une affaire à suivre…
L’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cas d’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible Dans…
…chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite «…
…titre de marque les logos, icônes ou autres signes distinctifs utilisés pour l’interface et participant au look and feel de celle-ci. Concurrence déloyale et parasitisme L’action en concurrence déloyale ou…
Un société peut être sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale pour avoir violé un engagement de confidentialité. Sans pour autant se substituer à l’action en contrefaçon, les actions…
…demandes en réparation du préjudice qu’il a subi au titre de la concurrence déloyale. Or l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, suppose l’existence d’un comportement…
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