Nullité d’une assignation en contrefaçon trop elliptique
La reproduction photographique d’un modèle de bijoux n’équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l’ assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité….
Voici les résultats de votre recherche.
La reproduction photographique d’un modèle de bijoux n’équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l’ assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité….
La décompilation d’un logiciel, quand elle n’est pas réalisée dans le cadre et les limites très stricts posés par la loi, est une contrefaçon. La Cour d’appel de Caen dans…
Informatique Les agissements de concurrence déloyale ou parasitaire Des actes distincts de la contrefaçon Diversifier ses recours pour mieux gagner, telle est la technique utilisée par un certain nombre d’entreprises…
Informatique Atteintes au droit d’auteur Un contrat d’infogérance conclu en violation des droits d’auteur est un acte de contrefaçon La société Cincom invoquait à l’appui de sa requête les stipulations…
…du périmètre des droits cédés ne peut faire l’objet d’une action en contrefaçon, mais seulement d’une action en responsabilité contractuelle. En 2002, l’AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des…
Propriété intellectuelle Brevets Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire lors…
Marques et noms de domaine Contrefaçon Contrefaçon par imitation : quels critères ? Le 13 décembre 2007, le tribunal de première instance des communautés européenne (TPICE) est venu rappeler et…
Marques et noms de domaine Collectivités territoriales La contrefaçon d’un nom géographique La commune de Saint-tropez, titulaire de la marque du même nom et du nom de domaine « www.nova.fr/saint-tropez…
Propriété industrielle – Contentieux Marques Le « magnétoscope numérique en ligne » condamné pour contrefaçon de marque Le Tribunal de grande instance de Paris a eu à se prononcer, pour…
…des droits de l’auteur, ils ont été reconnus coupables par la cour d’appel de Douai de contrefaçon de logiciel par reproduction et condamnés à des peines d’amende. La Cour de…
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |