Voici les résultats de votre recherche.
…annoncé par le rapport Attali, vise à instaurer une plus grande liberté de négociation des conditions commerciales : les conditions générales de vente pourront être différenciées plus largement entre différentes…
…sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins. Reconnaissance par le législateur des licences non commerciales L’article 5(3) de la directive du 26 février 2014…
…2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne…
…agricole est européenne La loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible…
…ADSL de Wanadoo Interactive dans les agences commerciales France Télécom, prononcée à titre de mesure conservatoire en février dernier (2). Cette injonction draconienne (3), largement médiatisée, visait à garantir la…
…de l’éditeur de site comparateur. A ce titre, il prévoit que l’information devra porter d’une part sur le service de comparaison proposé et d’autre part sur les offres commerciales faisant…
Selon Alain Bensoussan, l’heure est venue de conférer une raison d’être aux robots à l’instar de ce que la loi Pacte permet aux sociétés commerciales depuis 2019. Il s’en explique…
…ADSL de Wanadoo Interactive dans les agences commerciales France Télécom, prononcée à titre de mesure conservatoire en février dernier (2). Cette injonction draco-nienne (3), largement médiatisée, visait à garantir la…
…ADSL de Wanadoo Interactive dans les agences commerciales France Télécom, prononcée à titre de mesure conservatoire en février dernier (2). Cette injonction draco-nienne (3), largement médiatisée, visait à garantir la…
…et publics, à se conformer au RGPD, la Cnil propose des guides de bonnes pratiques, des outils techniques, des lignes directrices, des recommandations, des fiches pratiques, etc. Lignes directrices, recommandations…
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