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Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur. Le principe énoncé par la Cour de cassation En…
Un intermédiaire en douane qui exploite une boutique en ligne sur internet permettant la conclusion de contrats entre un fournisseur établi dans un pays hors de l’Union européenne (UE) et…
…: d’approfondir leurs connaissances en matière de droit des contrats ; de maîtriser les contrats spécifiques à leur secteur d’activité et d’identifier les clauses les mieux adaptées ; d’optimiser la…
…de qualification selon l’objet des contrats et la nature des traitements Les contrats de commande publique comme les traitements de mise en œuvre pour leur exécution sont de nature très…
…et leurs clients et ce qu’ils s’agissent des contrats du pack juridique EBEN ou d’autres contrats. Cette notion d’usage implique des risques et des avantages pour les membres de la…
…L.227-1 du Code de la sécurité sociale ; les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L.1435-3 du Code de la santé publique ; les contrats ayant pour…
…de l’analyse des risques juridiques. Elle touche tout particulièrement les contrats de licence de progiciels et leurs contrats de maintenance associés. Ces derniers, en fonction essentiellement de la durée de…
PRESTATIONS EN UN COUP D’OEIL Dans le cadre de son activité d’avocat santé numérique, le cabinet réalise les prestations suivantes : Contrats d’hébergement, contrats de sous-traitance, contrats d’intégration, contrats de…
…contrats IT en 2023 ? Entre hybridation des SI, intégration du volet sécurité ou encore contrats complexes, sur quels points devez-vous vous montrer vigilant lors de vos négociations contractuelles ?…
…compter de la conclusion du contrat excluant ainsi les contrats conclus à distance, en ce incluant les contrats de vente de biens en ligne. Si de prime abord, le fait…
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