Voici les résultats de votre recherche.
…l’Union européenne. Il était reproché aux sociétés d’avoir mis en oeuvre une série de pratiques ayant eu pour objet ou pour effet de réduire les possibilités d’entrée sur le marché…
…d’action ; l’application au sous-traitant ; les bons réflexes à avoir ; des fiches pratiques. Le rappel des principes du RGPD Le guide revient sur la construction du RGPD afin…
…cadre d’enquêtes « simples » ou d’enquêtes « lourdes ». SOMMAIRE Abus de position dominante Accords verticaux Aéronautique Audiovisuel Autorité de contrôle Consommation Entente Infrastructures essentielles Pratiques anticoncurrentielles Relations commerciales…
…C-26-22 & C-64-22 (libération de reliquat de dette) Le RGPD s’oppose au traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales. CJUE 05-12-2023 n° C-807-21 RGPD : amende administrative seulement…
Prestation – Gestion de la preuve sur internet – Contentieux des noms de domaine (cybersquatting, typosquatting, etc.) – Contentieux des pratiques commerciales déloyales Contentieux lié à la génération de trafic…
…obligation d’information. Le « name and shame » pour améliorer la prévention et l’information sur les pratiques illicites Le décret définit les modalités pratiques des mesures de « name and…
…des pratiques de ciseau tarifaire ayant eu pour conséquence de favoriser abusivement sa filiale Orange Caraïbes par rapport aux concurrents. L’Autorité de la concurrence constate que l’ensemble de ces pratiques,…
…de la réglementation sur les réductions de prix et de l’article L 121-1 du Code de la consommation sur les pratiques déloyales trompeuses) ainsi que concernant les devis. Plusieurs manquements…
…les organisateurs de l’ICO auraient : fait des déclarations trompeuses sur le statut du développement Tezos menant à l’Initial Coin Offering en affirmant notamment que des sociétés comme Ernst &…
…ligne Mai 2007) Harcèlement moral : les apparences peuvent être trompeuses (Mise en ligne Janvier 2006) Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal (Mise en ligne Décembre…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |