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…concurrence déloyale ont été commis à son encontre,le titulaire de la base a assigné la société exploitant le site internet, donnant accès à la base litigieuse. Cette dernière a appelé…
…un terme à ces agissements. Face à leur poursuite, elles les assignent sur le fondement de la contrefaçon de marque et de concurrence déloyale. Saisi de l’affaire, par décision du…
…marque. Les qualifications de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ont cependant été écartées. Les actes de concurrence déloyale se confondent en effet avec ceux déjà sanctionnés au…
Marketing électronique Pratiques commerciales déloyales Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation…
…en cessation de la violation des : droits issus du RGPD ainsi que des dispositions relatives à la lutte contre la concurrence déloyale et à la protection des consommateurs contre…
Economie juridique Le typosquatting de nom de domaine à l’origine d’une perte de chance de gain Le typosquatting, acte de concurrence déloyale et parasitaire Les sociétés Pneus-Online Suisse et Pneus-Online…
Principes Généraux du droit de la concurrence Les procédures d’engagement devant le Conseil de la concurrence ont le vent en poupe Le premier semestre 2005 a été marqué par l’essor…
…la directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. Elle précise les critères de la pratique déloyale. Une pratique ne peut être considérée comme déloyale…
…commerciales déloyales, trompeuses, agressives, jeux et concours, etc.) ; – gestion des litiges relatifs à ces contenus : actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à l’intimité de la vie…
…notamment sur internet – Procédures de saisies et saisies-contrefaçon – Procédures d’expertise judiciaire – Actions en contrefaçon et atteintes aux droits d’auteur et droits voisins – Actions en concurrence déloyale…
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