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…de bien encadrer les obligations des parties, ainsi que leurs attentes. SIA et contrats Les contrats relevant du domaine de l’intelligence artificielle sont des contrats classiques néanmoins appliqués à un…
…un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il concerne les contrats conclus après le 17 décembre 2009. A compter de cette date, il…
Edito Nouvelles clauses, nouveaux contrats Nouvelles clauses L’évolution des réglementations générales ou sectorielles(1), comme l’adoption de nouvelles pratiques, parfois inspirées des standards COBIT ou ITIL, bouleversent les traditionnels contrats de…
…des contrats informatiques » et assure également un cours en droit des contrats informatiques dans le cadre du Master « Droit du commerce électronique et de l’économie numérique » à…
Prestation – Rédaction de contrats de développement – Rédactions de contrats de partenariat technique et commercial – Audits de conformité légale et réglementaire des plateformes proposées sur le marché –…
…spécialisé en droit informatique à plaider les premiers contentieux concernant la protection des programmes informatiques, l’interprétation des contrats de cession et de licence, des contrats de réalisation de logiciel et…
Obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT, le recensement économique des achats publics est depuis janvier 2018, entièrement dématérialisé, et réalisé uniquement…
Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence. Apple avait déjà été condamnée pour ses contrats de vente et de distribution…
…la Consommation notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles (cas des contrats de téléphonie, d’accès internet…) (Loi n° 2005-67, JO du 1er février 2005)….
…bien rédigé soit-il ; l’inadaptation du régime de responsabilité contractuelle des articles 1149 à 1151 du Code civil aux contrats complexes relatifs à des projets d’une certaine ampleur (contrats d’intégration,…
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