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…de la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4 du Code de…
…pour laquelle l’action est désormais intégrée dans le périmètre de l’action en contrefaçon par l’application combinée des articles L.713-3 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle. L’action en contrefaçon…
…effet. CA Aix en Provence, 6 décembre 2007 Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon Un projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été présenté, le…
…la contrefaçon, le Tribunal mentionne dans son dispositif la disponibilité des produits. Le critère de la confusion sur l’origine des produits, propre à la contrefaçon de marque n’est pas repris….
…code pénal et réprimée par les articles 323-1 al 2, 323-5 du code pénal, reproduction d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire – contrefaçon, le 30 septembre 2001, à Paris,…
…cesser la diffusion du magazine « Jours de France ». En réponse, cette dernière l’assigne sur les fondements de contrefaçon de marque et de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitaire,…
…l’autorisation d’usage d’un patronyme à titre de marque. Absence de contrefaçon et de renommée La cour d’appel avait rejeté la demande en contrefaçon de la marque CHRISTIAN LACROIX n°1 399…
Marques et noms de domaine Contrefaçon La loi sur la lutte contre la contrefaçon et le référé-interdiction en matière de marques Dans le cadre de la nouvelle loi sur la…
Informatique Edito La contrefaçon de logiciel : une question de preuve avant tout ! La contrefaçon de logiciel se prouve par les ressemblances En matière de propriété intellectuelle, toute contrefaçon…
Prestation – Gestion des pré-contentieux – Mises en demeure, sommations – Requêtes à fins de constat, de saisie, d’identification – Suivi des procédures de saisie contrefaçon – Actions en contrefaçon…
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